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Actualité
19/05/2022

Prêt croissance relance 

Article du site economie.gouv.fr

Ce dispositif vise, par le biais de prêts octroyés par Bpifrance, à soutenir les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire qui s’engagent dans la relance économique en menant des projets d’investissement structurants.

 

De quoi s’agit-il ?

L’offre de prêt « Croissance Relance », proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l’Etat, s’adresse aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui souhaitent renforcer et étendre leurs capacités de production, améliorer la compétitivité de leurs produits et services, renforcer l’efficience de leur industrie ou réaliser des opérations de croissance externe

Pour pouvoir faire l’objet d’un prêt « Croissance Relance », les concours financiers doivent avoir pour but de financer les opérations suivantes :

  • investissements immatériels : frais de formation, recrutement, frais d’étude, travaux de rénovation, achats de services liés à l’optimisation des processus, dépenses liées à des bureaux d’étude ou d’ingénierie, mise en œuvre de labels et de certifications ;

  • investissements corporels à faible valeur de gage ;

  • augmentation du besoin en fonds de roulement liée à la mise en œuvre du projet de développement ;

  • opérations de croissance externe.

Ne peuvent faire l’objet d’un prêt « Croissance Relance » les opérations de simple restructuration financière et les financements d’entreprises en difficulté (au sens de la réglementation européenne).

Le montant d’encours de crédit accordé doit être compris entre 50 000 € et 5 000 000 €, et inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur.

Le prêt « Croissance Relance » est proposé à un taux fixe, selon un barème défini mensuellement par Bpifrance, et peut être d’une durée de 2 à 10 ans, avec un différé d’amortissement du capital de 2 ans maximum. Les échéances sont trimestrielles, à terme échu avec un amortissement linéaire du capital.

Le prêt n’est assorti d’aucune sûreté, ni sur les actifs de la société ni sur le patrimoine du dirigeant, mais comporte une retenue de garantie de 5% qui sera restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts.

Tout prêt « Croissance Relance » est obligatoirement associé à un financement d’un montant équivalent, pouvant intervenir par :

  • concours bancaires ;

  • apports en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capital-investissement ;

  • apports en quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions) ;

  • financement participatifs (crowdfunding ou crowdlending).

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises éligibles sont les TPE, PME et ETI indépendantes en exploitation depuis plus de 3 ans et appartenant à tous les secteurs d’activités, à l’exception des activités d’intermédiation financière (NAF : Section K 64 sauf 64.2 pour les rachats d’entreprises), des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68 1, L 68 2 et F 41.1) et des entreprises du secteur agricole (NAF : Section A 01 et A 02) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 € (sauf entreprises forestières relevant des codes NAF 02.20Z et 02.40Z qui demeurent éligibles).

Sont exclus du dispositif les autoentrepreneurs et les entreprises individuelles.

Comment en bénéficier ?

Le dispositif est déployé au niveau national par Bpifrance, avec le soutien financier de l’État. Pour en bénéficier, les entreprises sont invitées à se rapprocher de Bpifrance. Un formulaire en ligne est disponible sur leur site.

Calendrier de mise en œuvre

Le dispositif est actuellement ouvert.

 
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16/04/2022

Le cabinet AFT enchaine les cessions

Décembre 2021 Mme. Jun... confiait à A.F.T la mission de trouver un repreneur pour la reprise de sa société implanté en Moselle spécialisée dans le domaine de l'aspiration centralisée.

Très peut de candidats mais un seul suffisait. Un accord vient d'être trouvé avec Mr. Expo...

La signature des actes définitifs est prévue début septembre.

 
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31/03/2022

Remise carburant : quel fonctionnement ?

La « remise carburant » permettant de limiter la hausse du prix du pétrole doit entrer en vigueur le 1er avril. Détails de ses modalités.

C’est la mesure phare du plan de résilience du Gouvernement. La « remise carburant », entrera en vigueur le 1er avril pour quatre mois, jusqu’au 31 juillet.

De combien sera la remise ?

La remise sera de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles. La remise pourra atteindre 18 centimes par litre selon les niveaux de TVA appliqués sur les produits pétroliers. En effet, ces niveaux diffèrent sur les différents territoires français :

  • Dans les territoires d'Outre-Mer, il n’y a pas de TVA sur les produits pétroliers. La remise sera de 15 centimes d’euro par litre.

  • En Corse, la TVA de 13 % implique une remise de 17 centimes.

  • En métropole, la TVA sur les produits pétroliers étant de 20 %, la remise sera de 18 centimes par litre.

L’aide est enfin de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 euros pour 100 kg net pour le GPL-c.

 

À qui cette remise est-elle destinée ?

La « remise carburant » s’appliquera aux particuliers comme aux professionnels. En effet, c’est également une mesure de soutien pour les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers, les taxis et les acteurs des travaux publics.

 

Quels sont les carburants concernés ?

Sont concernés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).

 

Comment sera mise en œuvre la « remise carburant » ?

Une subvention de 15 centimes d’euros hors taxe (ou du montant susmentionné pour le GNC et GPL-c) sera versée aux metteurs à la consommation de carburants (les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution) pour les volumes vendus.

L'aide sera ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu'au consommateur final. En arrivant dans une station-service, le consommateur verra affiché le prix du carburant déjà remisé tant sur les totems que sur les prix à la pompe. Il payera donc directement le prix remisé du carburant.

Afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 et appliquent  la remise dès le 1er avril, le décret n° 2022-423 du 25 mars prévoit deux modalités :

Ce dispositif est mis en œuvre jusqu’au 31 juillet 2022 et n’est pas limité en volume de carburant vendu : il n’est donc pas nécessaire de se rendre en station dès le 1er avril pour en bénéficier.

 
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26/03/2022

Travail au noir : l'Urssaf intensifie sa traque

L’Urssaf a identifié 789 M€ de travail au noir l’année dernière. Un montant global sur une année qui n’avait jamais été atteint auparavant. Les contrôles sont plus nombreux et les ciblages plus efficaces. Dans le viseur : les micro-entrepreneurs et les travailleurs détachés.

Sans doute un record à durée de vie limitée. 789,4 M€ de cotisations ont été redressées en 2021, soit un chiffre plus élevé qu’en 2019 (708 M€, dernier record en date) et en hausse de 30 % par rapport à 2020 (606 M€, année de mansuétude covidienne), révèle l’Urssaf dans un communiqué du 15 mars. Un résultat qui ne serait pas lié à un boom du travail au noir mais à une activité de lutte contre la fraude « significativement accrue ».

Grâce à cette année « faste », l’organisme de protection sociale a dépassé son objectif : sur quatre ans, 2,74 Md€ de fraude aux prélèvements sociaux ont été détectés, soit davantage que la cible fixée par l’État pour 2018-2021 (2,46 Md€).

Hausse des contrôles…

Première explication à ces redressements records : la hausse des contrôles. L’organisme a engagé 36 734 actions de contrôle en 2021, soit + 46 % par rapport à 2020. Un renfort dirigé vers les travailleurs indépendants, et plus particulièrement les micro-entrepreneurs du BTP et des plateformes. « Le montant des redressements [concernant les micro-entrepreneurs] au titre du travail dissimulé a ainsi atteint 67,6 M€ en 2021, en hausse de plus de 50 % par rapport à 2020 », précise l’Urssaf.

Dans une note de synthèse de l’Observatoire du travail dissimulé de novembre 2021, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estimait entre 600 et 900 M€ le montant de cotisations éludées par les micro-entrepreneurs (soit un peu moins d’un quart des cotisations dues), quand le manque à gagner se situait entre 75 et 105 M€ pour les indépendants « classiques ». Il notait surtout que les deux tiers des micro-entrepreneurs des plateformes avaient déclaré à l’Urssaf « un chiffre d’affaires inférieur à 95 % des montants communiqués par les plateformes » en 2020.

…et meilleur ciblage

Seconde explication : un outil de ciblage plus performant. Fort du déploiement l’année dernière d’une « nouvelle application de datamining basée sur l’exploitation de millions de données », l’Urssaf a pu mieux « coter et cartographier des situations de suspicion de fraude à fort enjeu ». En 2021, les 100 redressements les plus importants sur les entreprises du régime général ont totalisé 43 % des redressements globaux de cotisations et contributions sociales.

Le réseau a enfin accéléré sa lutte contre la fraude au détachement l’année dernière – son autre cheval de bataille – grâce aux données du ministère du Travail. Il a ainsi engagé des actions ayant généré 33 M€ de redressements. Un chiffre amené à gonfler à l’avenir. L’Urssaf développant actuellement une « interface de consultation partagée et simultanée des données de détachement issues des différents applicatifs informatiques du ministère du Travail et des organismes de Sécurité sociale » pour « gagner encore en efficacité ».

 
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10/03/2022

Situation sanitaire : le calendrier d'allègement des mesures pour les professionnels

article du site : economie.gouv.fr

À partir du 14 mars

Le protocole sanitaire en entreprise cessera de s'appliquer à partir du lundi 14 mars.

Le port du masque ne sera également  plus obligatoire dans les lieux fermés, sauf les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé.

À partir du 14 mars, l'application du pass vaccinal sera suspendue dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture,  activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Passée cette date, le pass sanitaire restera toutefois en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Depuis le 28 février 2022

Dans les lieux clos soumis au pass vaccinal, le port du masque ne sera plus obligatoire. Le port du masque en intérieur sera maintenu dans les transports et les lieux clos non soumis au pass vaccinal..

Depuis le 16 février 2022

Les moments conviviaux peuvent reprendre dans la sphère professionnelle.

Les discothèques, fermées depuis le 10 décembre, peuvent rouvrir dans le respect du protocole sanitaire.

Les concerts debout peuvent aussi reprendre dans le respect du protocole sanitaire.

La consommation est à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars.

Depuis le 15 février 2022

Le délai limite d’injection du rappel vaccinal contre la Covid-19 est réduit de sept à quatre mois pour pouvoir avoir un pass vaccinal valide.

Depuis le 2 février 2022

Les jauges d’accueil sont levées dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres, etc.). Pour accéder à ces lieux, le port du masque demeure obligatoire.

En entreprise, le télétravail n'est plus obligatoire mais reste recommandé.

Le port du masque dans l’espace public en extérieur n'est par ailleurs plus obligatoire.

 
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11/02/2022

Déclarer son index de l'égalité professionnelle : êtes-vous concerné ?

article du site : entreprises.gouv.fr

Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Comment procéder à ce calcul ? On vous explique.

Index de l’égalité professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :

Une fois l’index calculé, vous devez le publier sur votre site internet, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES). Enfin, veillez à améliorer votre index si son niveau est inférieur à 75 points.

Quand est-il obligatoire de calculer son index de l’égalité professionnelle ?

À compter du 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation.

Une fois calculé, cet index doit être publié au plus tard le

1er mars suivant la période de référence.

Comment calculer son index de l’égalité professionnelle ?

Afin de calculer l’index de votre entreprise, vous pouvez utiliser Index Egapro, l’outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail.

Comment déclarer son index de l’égalité professionnelle ?

Vous pouvez déclarer votre index de l’égalité professionnelle en ligne, via la plateforme Index Egapro.

Que faire si votre index d’égalité professionnelle est inférieur à 75 points ?

Si votre index de l'égalité professionnelle est inférieur à 75 points, vous devez adopter sans attendre des mesures de correction, de manière à obtenir une note égale ou supérieure à 75 points dans un délai maximum de 3 ans

Ces mesures correctives sont à définir dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.

Quelles conséquences en cas de non déclaration de l’index de l’égalité professionnelle ?

En cas de non publication de l’index de votre entreprise, vous pouvez être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale.

Mesurer et déclarer votre index : faites-vous accompagner !

Afin de vous familiariser à cette nouvelle démarche en faveur de l’égalité salariale, le ministère du Travail a développé un dispositif d’accompagnement gratuit à destination des entreprises de 50 à 250 salariés.

 
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03/01/2022

Simplification des services en ligne pour les entreprises et les entrepreneurs 

article du site : entreprises.gouv.fr

UN OBJECTIF DE SIMPLIFICATION DES SERVICES EN LIGNE

Pour favoriser l'accès à l'information et faciliter les démarches des entreprises et des entrepreneurs, un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels sera mis en place dès le début de l'année 2022. Il permettra, notamment, d'apporter plus de visibilité sur les sources officielles de l’État tout en offrant plus de visibilité et de simplicité dans les démarches administratives.

Pour ce faire, 3 sites verront le jour au début de l'année 2022. Conçus en collaboration avec les chefs d’entreprises et l’ensemble des administrations et organismes partenaires de l’État, ces sites offrent un nouvel environnement numérique aux entrepreneurs.

TROIS NOUVEAUX SITES

Trois nouveaux sites seront ainsi mis en ligne en début d'année 2022. Ouverts aux entreprises, ils offriront trois types de services :

S'informer avec entreprendre.service-public.fr

Ce site a vocation à apporter des informations et des pistes d'orientation aux chefs d’entreprises. Ce site a donc pour objectif d'apporter :

  • des informations fiables, actualisées, personnalisées et gratuites

  • des outils pour créer, conduire et développer les activités économiques des entreprises au quotidien

Réaliser ses formalités avec formalites.entreprises.gouv.fr

Ce nouveau site permettra aux entrepreneurs de réaliser un ensemble de formalités liées à la création ou à la vie de leur entreprise : 

  • immatriculer, modifier ou cesser une activité

  • déposer ses comptes

Le site regroupera les ressources d’une dizaine de sites. Majoritairement issus des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), ces sites se verront totalement remplacés par formalites.entreprises.gouv.fr à compter du 1er janvier 2023.

Déclarer et payer avec portailpro.gouv.fr

Le site regroupera les services proposés actuellement par les impôts, les Urssaf et la Douane. Il permettra ainsi aux entrepreneurs d'effectuer ses démarches fiscales, douanières et sociales pour effectuer : 

  • les déclarations

  • les paiements

En plus d'un tableau de bord récapitulatif et synthétique, le site offrira également un espace de dialogue sécurisé pour échanger avec les services publics (Urssaf, Douanes et Finances Publiques).

 
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02/05/2022

Pas courant

En avril 2021 Mr. Vui... nous confiait la mission de trouver un repreneur pour sa société spécialisée en mécanique de précision créée en 1987. Activité ayant souffert durant ses deux dernières années du fait de la crise Covid.

21 repreneurs potentiels nous ont sollicité et c'est avec Mme Ta... qu'un accord vient d'être trouvé pour une  cession définitive actée au 30/09/2022

Le cédant va pouvoir profiter pleinement de sa retraite et une femme reprenant une société du milieu de la métallurgie ce n'est pas courant.

Nous pouvons que lui souhaiter une excellente réussite.

 
Actualité
12/04/2022

Transmission rondement menée

Le cédant Mr. Blan... nous confie le 01 mars 2022 la mission de trouver un repreneur dans le cadre de la cession de sa société de transport 

- Analyse des bilans - dossier de présentation - communication 

- 12 contacts

- Le 12 avril un accord est trouvé entre le cédant et un repreneur 

- Il est prévu un acte de cession définitif pour courant juin 2022

4 mois pour vendre une entreprise 

Difficile de faire mieux 

 
Plaquette de présentation
02/04/2021

Plaquette

Notre nouvelle plaquette éditions N°7 / mars-avril 2022 est parue.

Veuillez trouver le document en pièce jointe

ci-dessous

 
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27/03/2022

Lettre d'intention

Juillet 2021 Monsieur Vin... nous à confié la mission de trouver un repreneur de sa société implantée dans les Vosges spécialisée dans la fabrication de machines spécifiques.

Grâce à notre travail méthodique, nous avons eu 30 contacts - plusieurs visites sur site et finalement 3 lettres d'intention.

Le cédant a choisi de signer avec un acheteur lui donnant le prix souhaité et ayant le parfait profil.

Les actes de cession définitifs sont prévus 2ème semestre 2022.

 
Actualité
27/03/2022

Ukraine et sanctions économiques contre la Russie : des points de contacts dédiés aux entreprises affectées 

En raison du conflit armé en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions économiques adoptées par la communauté internationale à l’encontre de la Russie, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance est attentif à la situation des entreprises françaises et se tient à leur disposition pour répondre à leurs préoccupations.

Plusieurs points de contact ont été établis à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées :

Le Registre national des gels

En vertu des dispositions de l'article L 562-4 du code monétaire et financier, qu'elles soient décidées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables sans délai par les personnes physiques et morales.

Afin de connaître la liste des personnes et entités sanctionnées, la DG Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel des avoirs. Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.

Pour consulter ce registre et être mis au courant des dernières mises à jour :

 

 

  • Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique : les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, toutes les informations se trouvent sur https://www.energie-info.fr/pro/

 

  • Renforcement de la vigilance cyber : les entreprises sont invitées à faire preuve d’une vigilance accrue, les informations et conseils en matière de cybersécurité sont disponibles sur le site de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI). En cas d’incident un point de contact est disponible sans interruption.

 
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11/02/2022

Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises

article du site : entreprises.gouv.fr

Introduit par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir.

Publiée le 16 septembre dernier, l’ordonnance n° 2021-1190 organise la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Ce dispositif, qui se déploiera progressivement jusqu’en 2026 et qui devrait engendrer un gain de simplification évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises, va évoluer.

De nouvelles étapes franchies

Fruit d’une large concertation entre les fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciels, le Gouvernement annonce le déploiement de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement de la facturation électronique :

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

La mesure se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

La présidence française de l’Union européenne qui s’est ouverte au 1er  janvier 2022 est aussi l’occasion pour la France de réaffirmer son engagement en faveur de la facturation électronique, dans la perspective de son harmonisation au niveau européen. Une conférence sera organisée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, associant notamment la Commission européenne et les fédérations professionnelles, autour de la thématique « la facturation électronique : levier de transformation numérique des entreprises et de l’administration ».

 
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21/01/2022

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

article du site : entreprises.gouv.fr

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.

Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

Notez que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

 

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

les sociétés anonymes (SA)

les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

les sociétés par actions simplifiées (SAS)

sous certaines conditions les société d'exercice libéral (SEL, SELARL)

les sociétés en commandite par actions (SCA)

les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale*.

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

 

Il existe une tolérance administrative qui permet aux SCI de ne pas être imposées à l'impôt sur les sociétés, uniquement si leurs recettes de nature commerciale (comme la location meublée) n’excèdent pas 10 % du montant des recettes totales.

L'imposition à l'IS à titre optionnel

 

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

l'entrepreneur individuel en EIRL

l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)les sociétés en nom collectif (SNC)

les sociétés en participation

certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale (voir l'encadré ci-dessus)

les sociétés créées de fait

 

En plus d'un tableau de bord récapitulatif et synthétique, le site offrira également un espace de dialogue sécurisé pour échanger avec les services publics (Urssaf, Douanes et Finances Publiques).

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2022?

Taux normal de l'IS 2022

En 2022 le taux de l'impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros.

  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 €.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

 

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

 
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05/01/2022

Première transaction de l'année 2022

Janvier 2021 les frères Gros... dirigeant une entreprise de chauffage - sanitaire dans le département des Vosges (88)

nous confiaient la cession.

14 acquéreurs potentiels nous ont contacté, un accord vient d'être trouvé avec un repreneur en recherche de croissance externe.

Le prix de cession est tout à fait conforme aux attentes des cédants.

La signature des actes définitifs est prévue courant avril 2022.