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Retrouvez l'ensemble de nos actualités, informations et nos entreprises vendues de l'année 2022

 
Actualité
01/10/2022

Septembre 2022

Le cabinet AFT au mois de septembre 2022 :

- 71 dossiers en cours

- 155 lettres d'engagement de confidentialité envoyées dont 112 acceptées 

 
Actualité
03/09/2022

TPE/PME : le nombre de chefs d’entreprise perdant leur emploi bondit

Article du site : net-pme.fr


Selon l’association GSC et la société Altares, 18 519 dirigeants ont vu leur emploi disparaître entre janvier et juin, soit 28,9 % de plus qu’au premier semestre 2021.

 

Le ralentissement de l’économie pénalise l’emploi des chefs d’entreprise. Entre le 1er janvier et le 30 juin, 18 519 dirigeants ont perdu leur emploi, ce qui représente 28,9 % de plus au premier semestre 2021, estiment la société Altares et GSC dans une étude publiée le 29 août sur le site de cette association patronale.

« Après avoir connu des seuils historiquement bas ces deux dernières années, les chiffres du premier semestre 2022 renouent progressivement avec les niveaux d’avant-crise », remarque Anthony Streicher, président de GSC, un intermédiaire d’assurance.

Résumé dans la formule présidentielle « Quoi qu’il en coûte », mis en œuvre au travers du fonds de solidarité, du développement de l’activité partielle (ancien chômage partiel) ou du prêt garanti par l’État (PGE), le soutien à une économie percutée par la crise sanitaire et par les mesures de restriction contre la pandémie de Covid-19, a limité les suppressions d’emploi et préparé le fort rebond de la croissance l’année dernière.

Le contexte a changé en 2022. « La guerre en Ukraine, les problèmes d’approvisionnement et le pouvoir d’achat en berne sont autant de facteurs extérieurs d’incertitude » pour les dirigeants, note encore Anthony Streicher, cité dans l’étude.

Les TPE/PME subissent les conséquences du ralentissement

Par essence plus fragiles que les autres structures, les TPE/PME subissent particulièrement ces vents contraires. Les entreprises de moins de trois salariés représentent « plus des trois quarts des pertes d’emploi pour le premier semestre 2022 » chez les dirigeants, précisent GSC et Altares. « L’essentiel (88 %) des entreprises fermées sont des TPE déclarant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires (7 450 entreprises) ou ne publiant pas leurs comptes (plus de 7 000 entreprises », pour la plupart « des artisans »).

Les pertes d’emploi chez les dirigeants dans le secteur de la construction (3 808) « représentent toujours près d’un quart » du total des suppressions. Elles ont progressé de 11 %, en deçà de la moyenne nationale. L’inflation pèse sur la demande et par contrecoup sur les ventes « des professions en contact direct avec les consommateurs ». L’hébergement, la restauration et les débits de boisson ont connu 2 092 pertes d’emploi chez les dirigeants, soit une hausse de 60,8 %.

« Le secteur des services aux particuliers est fragilisé par la baisse des dépenses des ménages : 730 chefs d’entreprise ont perdu leur activité » entre janvier et juin, soit 36,2 % de plus qu’au premier semestre 2021.

Dans le secteur du commerce, 3 815 dirigeants ont vu leur emploi disparaître, un niveau en augmentation de 32,8 %. « Le secteur des services aux particuliers est également fragilisé par la baisse des dépenses des ménages : 730 chefs d’entreprise ont perdu leur activité » entre janvier et juin, soit 36,2 % de plus qu’au premier semestre 2021.

Les données citées proviennent « de l’analyse des entreprises, hors sociétés civiles et associations, placées directement par conversion ou par résolution du plan en liquidation judiciaire, par le tribunal de commerce ou judiciaire », expliquent GSC et Altares, qui ne tiennent compte ni des « procédures de fermeture », ni des « dissolutions à l’amiable », ni « des révocations des mandataires sociaux ».

De plus en plus de procédures collectives

Dans un document paru le 12 juillet sur son site, Altares a comptabilisé l’ouverture de 9 826 procédures collectives entre avril et juin, un volume en augmentation de 49 % par rapport au deuxième trimestre 2021.

 

La dégradation de l’activité économique ne dissuade pas les vocations entrepreneuriales. Durant le premier semestre, « près de 90 000 nouvelles entreprises […] ont vu le jour chaque mois, un nombre bien supérieur à celui enregistré en 2019 (72 000 en moyenne) », dernière année avant la crise sanitaire, observe dans l’étude du 29 août le directeur général d’Altares, Frédéric Barth.

 
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10/08/2022

Entreprise vendue 

Octobre 2021 Madame et Monsieur Boi... nous ont confié la cession de leur société implanté dans le département du Loiret spécialisée en travaux de sellerie.

26 contacts, mais la particularité de l'activité à fait que beaucoup de repreneurs n'ont pas donné suite.

Mais le 21 juillet un nouveau contact - dossier envoyé - visite de la société le 28 juillet - lettre d'intention signée par les deux parties le 02 août pour une reprise effective courant novembre.

Une petite année pour avoir finalisée cette affaire rachetée par une société cherchant une croissance externe.

Le prix de cession proposé n'a pas été négocié.

Encore une fois le cabinet A.F.T a pleinement assuré sa mission.

 
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09/07/2022

Le plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

Article du site netpme.fr

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti maintiennent ce dispositif, qui avait été mis en place en juin 2021.

 

Après la forte reprise de l’année dernière, l’activité subit les répercussions de la guerre en Ukraine, comme l’accélération de l’inflation. Les ministres Bruno Le Maire (Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique) et Eric Dupond-Moretti (Justice) ont fait connaître le 4 juillet leur décision de prolonger « jusqu’au 31 décembre 2022 » le plan national d’accompagnement des entreprises à la sortie de la crise, qui avait été mis en place en juin de l’année dernière, à l’heure du recul de la pandémie de Covid-19 et des restrictions.

« Les conditions de fonctionnement de cette mission ont prouvé leur efficacité et seront donc maintenues », soulignent les cabinets de Bruno Le Maire et d’Eric Dupond-Moretti dans un communiqué.

Presque 10 000 entreprises accompagnées

À en croire Bercy et la Chancellerie, l’application « du plan a permis de prendre en charge les demandes des entreprises ayant rencontré des difficultés, en coordonnant l’action des acteurs privés et publics concernés, et a donné de la clarté à l’action publique ». Durant l’année écoulée, « près de 10 000 entreprises ont […] pu bénéficier d’un accompagnement individualisé », ajoutent les deux cabinets.

Ce plan, que pilote un conseiller national, l’ancien haut fonctionnaire et dirigeant d’entreprise Gérard Pfauwadel, accompagné d’un comité national, « était destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution adaptée à sa situation », rappellent Bercy et la Chancellerie.

Vous pouvez contacter un conseiller départemental

Dans chaque département, le plan est mis en œuvre par le biais d’un conseiller départemental à la sortie de crise et d’« un comité présidé par le préfet ». Les entreprises ont la possibilité de contacter le conseiller départemental, explique le site de Bercy. Tenu « au secret des affaires » et au « secret fiscal », ce fonctionnaire des finances publiques peut proposer « une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise », permettant par exemple « un aménagement des dettes sociales (Urssaf) et fiscales » ou encore « un prêt direct de l’État en complément de financements bancaires ». Il est susceptible de « s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou [d’]orienter les chefs d’entreprise vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce ».

Pour être dirigé vers un conseiller départemental, vous pouvez téléphoner au numéro spécial 0806 000 245 (prix d’un appel local), qui s’adresse aux entreprises et aux associations en difficulté.

 
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19/05/2022

Prêt croissance relance 

Article du site economie.gouv.fr

Ce dispositif vise, par le biais de prêts octroyés par Bpifrance, à soutenir les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire qui s’engagent dans la relance économique en menant des projets d’investissement structurants.

 

De quoi s’agit-il ?

L’offre de prêt « Croissance Relance », proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l’Etat, s’adresse aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui souhaitent renforcer et étendre leurs capacités de production, améliorer la compétitivité de leurs produits et services, renforcer l’efficience de leur industrie ou réaliser des opérations de croissance externe

Pour pouvoir faire l’objet d’un prêt « Croissance Relance », les concours financiers doivent avoir pour but de financer les opérations suivantes :

  • investissements immatériels : frais de formation, recrutement, frais d’étude, travaux de rénovation, achats de services liés à l’optimisation des processus, dépenses liées à des bureaux d’étude ou d’ingénierie, mise en œuvre de labels et de certifications ;

  • investissements corporels à faible valeur de gage ;

  • augmentation du besoin en fonds de roulement liée à la mise en œuvre du projet de développement ;

  • opérations de croissance externe.

Ne peuvent faire l’objet d’un prêt « Croissance Relance » les opérations de simple restructuration financière et les financements d’entreprises en difficulté (au sens de la réglementation européenne).

Le montant d’encours de crédit accordé doit être compris entre 50 000 € et 5 000 000 €, et inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur.

Le prêt « Croissance Relance » est proposé à un taux fixe, selon un barème défini mensuellement par Bpifrance, et peut être d’une durée de 2 à 10 ans, avec un différé d’amortissement du capital de 2 ans maximum. Les échéances sont trimestrielles, à terme échu avec un amortissement linéaire du capital.

Le prêt n’est assorti d’aucune sûreté, ni sur les actifs de la société ni sur le patrimoine du dirigeant, mais comporte une retenue de garantie de 5% qui sera restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts.

Tout prêt « Croissance Relance » est obligatoirement associé à un financement d’un montant équivalent, pouvant intervenir par :

  • concours bancaires ;

  • apports en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capital-investissement ;

  • apports en quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions) ;

  • financement participatifs (crowdfunding ou crowdlending).

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises éligibles sont les TPE, PME et ETI indépendantes en exploitation depuis plus de 3 ans et appartenant à tous les secteurs d’activités, à l’exception des activités d’intermédiation financière (NAF : Section K 64 sauf 64.2 pour les rachats d’entreprises), des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68 1, L 68 2 et F 41.1) et des entreprises du secteur agricole (NAF : Section A 01 et A 02) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 € (sauf entreprises forestières relevant des codes NAF 02.20Z et 02.40Z qui demeurent éligibles).

Sont exclus du dispositif les autoentrepreneurs et les entreprises individuelles.

Comment en bénéficier ?

Le dispositif est déployé au niveau national par Bpifrance, avec le soutien financier de l’État. Pour en bénéficier, les entreprises sont invitées à se rapprocher de Bpifrance. Un formulaire en ligne est disponible sur leur site.

Calendrier de mise en œuvre

Le dispositif est actuellement ouvert.

 
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25/09/2022

La hausse des créations d'entreprises se confirme encore en août 2022

Actualité du site le coin des entrepreneurs 

Le mois d’août 2022 est le troisième mois consécutif de hausse des créations d’entreprises. Ces dernières arrivent à un niveau très élevé pour un mois d’août, digne d’un début d’année. En août, 90 522 entreprises ont vu le jour. La hausse représente + 1,9 % par rapport au mois de juillet. Les micro-entreprises tirent, encore et toujours, les statistiques vers le haut. Cela dit, globalement, malgré ces hausses consécutives, le marché de la création accuse encore un retard sur les 12 derniers mois (– 1,7 % par rapport aux 12 mois de l’année d’avant). 

 
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24/09/2022

Décembre 2021 Mr. Dillen... nous confiait la mission de trouver un repreneur pour son entreprise de chauffage - sanitaire - électricité implantée en Moselle

Plusieurs candidats se sont manifestés mais sans suite

C'est grâce au relationnel de notre cabinet que nous avons pu trouver le repreneur

Les actes de cession définitifs seront signées le 30 septembre 2022

Le prix de cession à été légèrement revu à la baisse

Cédant et repreneur sont pleinement satisfait des services que nous avons apporté 

 
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24/09/2022

Le 30 avril 2022 Monsieur Davri... nous confiait la mission de vendre son supermarché de 1 200m² réalisant un chiffre d'affaire de 2 100 000€ H.T.

Notre méthodologie a permis d'avoir 21 contacts en 4 mois dont 1 a très vite compris le potentiel de cette affaire a accepté sans discuter le prix de cession des actions arrêté au 31/12/2021

Prix qui sera revu à la hausse en fonction des résultats de l'année 2022

Les actes de cession définitifs seront signés 1ere quinzaine de janvier 2023

Le repreneur est déjà à la tête de plusieurs affaires, le financement est acquis 

 
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09/09/2022

Une petite année pour trouver un repreneur de cette société installée dans les Ardennes spécialisée en chauffage sanitaire.

10 salariés 

Chiffre d'affaire : 2 000 000€ H.T.

Encore une fois la méthodologie du cabinet AFT a porté ses fruits.

24 contacts : il faut dire que le prix de cession au delà de 1 000 000€ a fait que seul une société en recherche de croissance externe pouvait l'acquérir.

Nous ne pouvons que souhaiter bonne réussite à ce groupe et une bonne retraite au cédant.

 
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19/08/2022

Fin mai 2022 Mr. Beg... confiait à notre cabinet le soin de trouver un repreneur pour sa société de transport implanté à côté d'Orléans (45).

11 salariés - 9 camions porteurs.

Un chiffre d'affaire de 950 000€ - société créée en 2005.

Le méthodologie de notre cabinet à encore porté ses fruits.

Un repreneur de la région de Tours disposant des fonds nécessaires vient de nous demander d'établir la lettre d'intention.

Il souhaite finaliser la cession avant la fin de l'année 2022.

Le prix de cession calculé par notre cabinet n'a pas été remis en cause, le cédant est pleinement satisfait de nos services.

Affaire sur laquelle nous avons eu 6 contacts.

 
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23/07/2022

Entreprise vendue 

Fin avril 2022 les dirigeants d'une entreprise d'isolation par l'extérieur installée dans le département 77 nous confiait la mission de trouver un repreneur.

Notre manière de procéder à permis très rapidement de trouver un repreneur.

- 9 contacts dont un fortement intéressé et pressé de reprendre cette société.

Immersion pendant 3 jours l'a convaincu.

La lettre d'intention vient d'être signé pour un accord définitif courant novembre.

Encore une affaire rondement menée.

 
Actualité
23/07/2022

Entreprise vendue 

Début avril 2022 Mr. Bu... nous confiait la vente de son entreprise de maçonnerie.

Notre travail méthodique a encore porté ses fruits rapidement.

- Ananlyse

- Dossier de présentation

- Plan de communication

- Filtres des acheteurs (15 contacts)

- Présentation

- Lettre d'intention

Le repreneur ne faisant pas appel aux banques pour le financement les accords définitifs sont prévus pour mi-septembre.

 
Plaquette de présentation
11/07/2021

Plaquette

Notre nouvelle plaquette éditions N°8 / juin-juillet-août 2022 est parue.

Veuillez trouver le document en pièce jointe

ci-dessous

 
Actualité
26/06/2022

Aides Covid aux entreprises : Quel bilan en 2021 ?

Article du site actuel-expert-comptable.fr

Part des demandes infondées au titre du fonds de solidarité, versement des aides aux coûts fixes, accompagnement de sortie de crise des entreprises fragiles... La direction générale des finances publiques fait le point dans son rapport d'activité publié le 20 juin. 

On a désormais un peu plus de recul sur les différentes aides sollicitées par les entreprises durant la crise de la Covid-19. Dans son rapport d'activité publié lundi, la direction générale des finances publiques (DGFIP) dresse un bilan de l'année 2021 toujours marquée par la gestion de la crise.

Plus de la moitié des demandes d'aides au titre du fonds de solidarité sont infondées

Concernant le fonds de solidarité, près de 4,5 millions de demandes d'aides ont été enregistrées l'an passé. Mais plus de 2,5 millions d'entre elles étaient infondées. Les contrôles de l'administration - réalisés pour l'essentiel a priori - ont ainsi permis "d'éviter le versement indu de plus de 10 milliards d'euros", indique le rapport. A noter également que plus de 2 500 plaintes ont été déposées auprès de l'autorité judiciaire.

Au total, 24 milliards d'euros ont été versés à 2 millions d'entreprises au titre de ce dispositif désormais éteint.

Coûts fixes : la plupart des dossiers ont été traités

L'administration fiscale s'est également attelée à la mise en œuvre du dispositif dit "coûts fixes", destiné à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises touchées par la crise. Une cellule dédiée à l’examen a priori des demandes a été créée au sein de la direction des grandes entreprises.

Sur les 19 500 dossiers reçus en 2021, plus de 18 300 ont été traités. Au total, 1,77 milliard d’euros a été versé à 4 520 entreprises.

Poursuite des mesures de bienveillance de l'administration

Dans ce contexte particulier, la DGFIP a poursuivi l’application de mesures dites "de bienveillance" en faveur des entreprises, qu'il s'agisse de reports d’échéances et de délais de paiement, de remboursements accélérés de crédits d’impôts, de suspensions de poursuites ou encore de remises.

68 077 entreprises ont bénéficié de ces mesures l'année dernière, ce qui représente plus de 25 milliards d'euros d'aides.

4 000 entreprises accompagnées en sortie de crise

2021 a aussi été marquée par la gestion de sortie de crise. Le gouvernement a signé un plan d'action en 1er juin 2021 qui est opérationnel depuis septembre dernier. L'objectif est d'accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés au cours de cette période du fait de l'extinction progressive des aides gouvernementales et du remboursement des prêts garantis par l'Etat notamment. Un conseiller départemental dédié est chargé d'accueillir et d'orienter les entreprises concernées.

3 966 entreprises en situation de fragilité financière ont ainsi été accompagnées l'année dernière. Ce plan d'action devrait s'éteindre à la fin du mois, au 30 juin 2022.

Détection algorithmique des entreprises en difficulté

Parallèlement, le dispositif "Signaux Faibles" a permis de détecter, en 2021, 23 227 entreprises en difficulté dont la moitié ont été "sélectionnées" afin d’être contactées par l’un des partenaires, après analyse et en coordination avec le secrétaire permanent du CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises).

Ce projet plus général (que la crise Covid) repose sur un algorithme qui cible les fragilités des entreprises afin de mettre en place des actions d'accompagnement le plus rapidement possible. Il a été déployé au niveau national fin 2020. Mais les premières listes d’entreprises détectées selon cette méthode n'ont été transmises que fin octobre 2021 aux secrétaires permanents des CODEFI et aux membres du partenariat "Signaux Faibles".

 
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02/05/2022

Pas courant

En avril 2021 Mr. Vui... nous confiait la mission de trouver un repreneur pour sa société spécialisée en mécanique de précision créée en 1987. Activité ayant souffert durant ses deux dernières années du fait de la crise Covid.

21 repreneurs potentiels nous ont sollicité et c'est avec Mme Ta... qu'un accord vient d'être trouvé pour une  cession définitive actée au 30/09/2022

Le cédant va pouvoir profiter pleinement de sa retraite et une femme reprenant une société du milieu de la métallurgie ce n'est pas courant.

Nous pouvons que lui souhaiter une excellente réussite.

 
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16/04/2022

Le cabinet AFT enchaine les cessions

Décembre 2021 Mme. Jun... confiait à A.F.T la mission de trouver un repreneur pour la reprise de sa société implanté en Moselle spécialisée dans le domaine de l'aspiration centralisée.

Très peut de candidats mais un seul suffisait. Un accord vient d'être trouvé avec Mr. Expo...

La signature des actes définitifs est prévue début septembre.

 
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31/03/2022

Remise carburant : quel fonctionnement ?

La « remise carburant » permettant de limiter la hausse du prix du pétrole doit entrer en vigueur le 1er avril. Détails de ses modalités.

C’est la mesure phare du plan de résilience du Gouvernement. La « remise carburant », entrera en vigueur le 1er avril pour quatre mois, jusqu’au 31 juillet.

De combien sera la remise ?

La remise sera de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles. La remise pourra atteindre 18 centimes par litre selon les niveaux de TVA appliqués sur les produits pétroliers. En effet, ces niveaux diffèrent sur les différents territoires français :

  • Dans les territoires d'Outre-Mer, il n’y a pas de TVA sur les produits pétroliers. La remise sera de 15 centimes d’euro par litre.

  • En Corse, la TVA de 13 % implique une remise de 17 centimes.

  • En métropole, la TVA sur les produits pétroliers étant de 20 %, la remise sera de 18 centimes par litre.

L’aide est enfin de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 euros pour 100 kg net pour le GPL-c.

 

À qui cette remise est-elle destinée ?

La « remise carburant » s’appliquera aux particuliers comme aux professionnels. En effet, c’est également une mesure de soutien pour les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers, les taxis et les acteurs des travaux publics.

 

Quels sont les carburants concernés ?

Sont concernés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).

 

Comment sera mise en œuvre la « remise carburant » ?

Une subvention de 15 centimes d’euros hors taxe (ou du montant susmentionné pour le GNC et GPL-c) sera versée aux metteurs à la consommation de carburants (les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution) pour les volumes vendus.

L'aide sera ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu'au consommateur final. En arrivant dans une station-service, le consommateur verra affiché le prix du carburant déjà remisé tant sur les totems que sur les prix à la pompe. Il payera donc directement le prix remisé du carburant.

Afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 et appliquent  la remise dès le 1er avril, le décret n° 2022-423 du 25 mars prévoit deux modalités :

Ce dispositif est mis en œuvre jusqu’au 31 juillet 2022 et n’est pas limité en volume de carburant vendu : il n’est donc pas nécessaire de se rendre en station dès le 1er avril pour en bénéficier.

 
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26/03/2022

Travail au noir : l'Urssaf intensifie sa traque

L’Urssaf a identifié 789 M€ de travail au noir l’année dernière. Un montant global sur une année qui n’avait jamais été atteint auparavant. Les contrôles sont plus nombreux et les ciblages plus efficaces. Dans le viseur : les micro-entrepreneurs et les travailleurs détachés.

Sans doute un record à durée de vie limitée. 789,4 M€ de cotisations ont été redressées en 2021, soit un chiffre plus élevé qu’en 2019 (708 M€, dernier record en date) et en hausse de 30 % par rapport à 2020 (606 M€, année de mansuétude covidienne), révèle l’Urssaf dans un communiqué du 15 mars. Un résultat qui ne serait pas lié à un boom du travail au noir mais à une activité de lutte contre la fraude « significativement accrue ».

Grâce à cette année « faste », l’organisme de protection sociale a dépassé son objectif : sur quatre ans, 2,74 Md€ de fraude aux prélèvements sociaux ont été détectés, soit davantage que la cible fixée par l’État pour 2018-2021 (2,46 Md€).

Hausse des contrôles…

Première explication à ces redressements records : la hausse des contrôles. L’organisme a engagé 36 734 actions de contrôle en 2021, soit + 46 % par rapport à 2020. Un renfort dirigé vers les travailleurs indépendants, et plus particulièrement les micro-entrepreneurs du BTP et des plateformes. « Le montant des redressements [concernant les micro-entrepreneurs] au titre du travail dissimulé a ainsi atteint 67,6 M€ en 2021, en hausse de plus de 50 % par rapport à 2020 », précise l’Urssaf.

Dans une note de synthèse de l’Observatoire du travail dissimulé de novembre 2021, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estimait entre 600 et 900 M€ le montant de cotisations éludées par les micro-entrepreneurs (soit un peu moins d’un quart des cotisations dues), quand le manque à gagner se situait entre 75 et 105 M€ pour les indépendants « classiques ». Il notait surtout que les deux tiers des micro-entrepreneurs des plateformes avaient déclaré à l’Urssaf « un chiffre d’affaires inférieur à 95 % des montants communiqués par les plateformes » en 2020.

…et meilleur ciblage

Seconde explication : un outil de ciblage plus performant. Fort du déploiement l’année dernière d’une « nouvelle application de datamining basée sur l’exploitation de millions de données », l’Urssaf a pu mieux « coter et cartographier des situations de suspicion de fraude à fort enjeu ». En 2021, les 100 redressements les plus importants sur les entreprises du régime général ont totalisé 43 % des redressements globaux de cotisations et contributions sociales.

Le réseau a enfin accéléré sa lutte contre la fraude au détachement l’année dernière – son autre cheval de bataille – grâce aux données du ministère du Travail. Il a ainsi engagé des actions ayant généré 33 M€ de redressements. Un chiffre amené à gonfler à l’avenir. L’Urssaf développant actuellement une « interface de consultation partagée et simultanée des données de détachement issues des différents applicatifs informatiques du ministère du Travail et des organismes de Sécurité sociale » pour « gagner encore en efficacité ».

 
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10/03/2022

Situation sanitaire : le calendrier d'allègement des mesures pour les professionnels

article du site : economie.gouv.fr

À partir du 14 mars

Le protocole sanitaire en entreprise cessera de s'appliquer à partir du lundi 14 mars.

Le port du masque ne sera également  plus obligatoire dans les lieux fermés, sauf les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé.

À partir du 14 mars, l'application du pass vaccinal sera suspendue dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture,  activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Passée cette date, le pass sanitaire restera toutefois en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Depuis le 28 février 2022

Dans les lieux clos soumis au pass vaccinal, le port du masque ne sera plus obligatoire. Le port du masque en intérieur sera maintenu dans les transports et les lieux clos non soumis au pass vaccinal..

Depuis le 16 février 2022

Les moments conviviaux peuvent reprendre dans la sphère professionnelle.

Les discothèques, fermées depuis le 10 décembre, peuvent rouvrir dans le respect du protocole sanitaire.

Les concerts debout peuvent aussi reprendre dans le respect du protocole sanitaire.

La consommation est à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars.

Depuis le 15 février 2022

Le délai limite d’injection du rappel vaccinal contre la Covid-19 est réduit de sept à quatre mois pour pouvoir avoir un pass vaccinal valide.

Depuis le 2 février 2022

Les jauges d’accueil sont levées dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres, etc.). Pour accéder à ces lieux, le port du masque demeure obligatoire.

En entreprise, le télétravail n'est plus obligatoire mais reste recommandé.

Le port du masque dans l’espace public en extérieur n'est par ailleurs plus obligatoire.

 
Actualité
11/02/2022

Déclarer son index de l'égalité professionnelle : êtes-vous concerné ?

article du site : entreprises.gouv.fr

Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Comment procéder à ce calcul ? On vous explique.

Index de l’égalité professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :

Une fois l’index calculé, vous devez le publier sur votre site internet, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES). Enfin, veillez à améliorer votre index si son niveau est inférieur à 75 points.

Quand est-il obligatoire de calculer son index de l’égalité professionnelle ?

À compter du 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation.

Une fois calculé, cet index doit être publié au plus tard le

1er mars suivant la période de référence.

Comment calculer son index de l’égalité professionnelle ?

Afin de calculer l’index de votre entreprise, vous pouvez utiliser Index Egapro, l’outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail.

Comment déclarer son index de l’égalité professionnelle ?

Vous pouvez déclarer votre index de l’égalité professionnelle en ligne, via la plateforme Index Egapro.

Que faire si votre index d’égalité professionnelle est inférieur à 75 points ?

Si votre index de l'égalité professionnelle est inférieur à 75 points, vous devez adopter sans attendre des mesures de correction, de manière à obtenir une note égale ou supérieure à 75 points dans un délai maximum de 3 ans

Ces mesures correctives sont à définir dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.

Quelles conséquences en cas de non déclaration de l’index de l’égalité professionnelle ?

En cas de non publication de l’index de votre entreprise, vous pouvez être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale.

Mesurer et déclarer votre index : faites-vous accompagner !

Afin de vous familiariser à cette nouvelle démarche en faveur de l’égalité salariale, le ministère du Travail a développé un dispositif d’accompagnement gratuit à destination des entreprises de 50 à 250 salariés.

 
Actualité
03/01/2022

Simplification des services en ligne pour les entreprises et les entrepreneurs 

article du site : entreprises.gouv.fr

UN OBJECTIF DE SIMPLIFICATION DES SERVICES EN LIGNE

Pour favoriser l'accès à l'information et faciliter les démarches des entreprises et des entrepreneurs, un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels sera mis en place dès le début de l'année 2022. Il permettra, notamment, d'apporter plus de visibilité sur les sources officielles de l’État tout en offrant plus de visibilité et de simplicité dans les démarches administratives.

Pour ce faire, 3 sites verront le jour au début de l'année 2022. Conçus en collaboration avec les chefs d’entreprises et l’ensemble des administrations et organismes partenaires de l’État, ces sites offrent un nouvel environnement numérique aux entrepreneurs.

TROIS NOUVEAUX SITES

Trois nouveaux sites seront ainsi mis en ligne en début d'année 2022. Ouverts aux entreprises, ils offriront trois types de services :

S'informer avec entreprendre.service-public.fr

Ce site a vocation à apporter des informations et des pistes d'orientation aux chefs d’entreprises. Ce site a donc pour objectif d'apporter :

  • des informations fiables, actualisées, personnalisées et gratuites

  • des outils pour créer, conduire et développer les activités économiques des entreprises au quotidien

Réaliser ses formalités avec formalites.entreprises.gouv.fr

Ce nouveau site permettra aux entrepreneurs de réaliser un ensemble de formalités liées à la création ou à la vie de leur entreprise : 

  • immatriculer, modifier ou cesser une activité

  • déposer ses comptes

Le site regroupera les ressources d’une dizaine de sites. Majoritairement issus des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), ces sites se verront totalement remplacés par formalites.entreprises.gouv.fr à compter du 1er janvier 2023.

Déclarer et payer avec portailpro.gouv.fr

Le site regroupera les services proposés actuellement par les impôts, les Urssaf et la Douane. Il permettra ainsi aux entrepreneurs d'effectuer ses démarches fiscales, douanières et sociales pour effectuer : 

  • les déclarations

  • les paiements

En plus d'un tableau de bord récapitulatif et synthétique, le site offrira également un espace de dialogue sécurisé pour échanger avec les services publics (Urssaf, Douanes et Finances Publiques).

 
Actualité
12/04/2022

Transmission rondement menée

Le cédant Mr. Blan... nous confie le 01 mars 2022 la mission de trouver un repreneur dans le cadre de la cession de sa société de transport 

- Analyse des bilans - dossier de présentation - communication 

- 12 contacts

- Le 12 avril un accord est trouvé entre le cédant et un repreneur 

- Il est prévu un acte de cession définitif pour courant juin 2022

4 mois pour vendre une entreprise 

Difficile de faire mieux 

 
Plaquette de présentation
02/04/2021

Plaquette

Notre nouvelle plaquette éditions N°7 / mars-avril 2022 est parue.

Veuillez trouver le document en pièce jointe

ci-dessous

 
Actualité
27/03/2022

Lettre d'intention

Juillet 2021 Monsieur Vin... nous à confié la mission de trouver un repreneur de sa société implantée dans les Vosges spécialisée dans la fabrication de machines spécifiques.

Grâce à notre travail méthodique, nous avons eu 30 contacts - plusieurs visites sur site et finalement 3 lettres d'intention.

Le cédant a choisi de signer avec un acheteur lui donnant le prix souhaité et ayant le parfait profil.

Les actes de cession définitifs sont prévus 2ème semestre 2022.

 
Actualité
27/03/2022

Ukraine et sanctions économiques contre la Russie : des points de contacts dédiés aux entreprises affectées 

En raison du conflit armé en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions économiques adoptées par la communauté internationale à l’encontre de la Russie, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance est attentif à la situation des entreprises françaises et se tient à leur disposition pour répondre à leurs préoccupations.

Plusieurs points de contact ont été établis à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées :

Le Registre national des gels

En vertu des dispositions de l'article L 562-4 du code monétaire et financier, qu'elles soient décidées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables sans délai par les personnes physiques et morales.

Afin de connaître la liste des personnes et entités sanctionnées, la DG Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel des avoirs. Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.

Pour consulter ce registre et être mis au courant des dernières mises à jour :

 

 

  • Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique : les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, toutes les informations se trouvent sur https://www.energie-info.fr/pro/

 

  • Renforcement de la vigilance cyber : les entreprises sont invitées à faire preuve d’une vigilance accrue, les informations et conseils en matière de cybersécurité sont disponibles sur le site de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI). En cas d’incident un point de contact est disponible sans interruption.

 
Actualité
11/02/2022

Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises

article du site : entreprises.gouv.fr

Introduit par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir.

Publiée le 16 septembre dernier, l’ordonnance n° 2021-1190 organise la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Ce dispositif, qui se déploiera progressivement jusqu’en 2026 et qui devrait engendrer un gain de simplification évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises, va évoluer.

De nouvelles étapes franchies

Fruit d’une large concertation entre les fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciels, le Gouvernement annonce le déploiement de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement de la facturation électronique :

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

La mesure se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

La présidence française de l’Union européenne qui s’est ouverte au 1er  janvier 2022 est aussi l’occasion pour la France de réaffirmer son engagement en faveur de la facturation électronique, dans la perspective de son harmonisation au niveau européen. Une conférence sera organisée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, associant notamment la Commission européenne et les fédérations professionnelles, autour de la thématique « la facturation électronique : levier de transformation numérique des entreprises et de l’administration ».

 
Actualité
21/01/2022

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

article du site : entreprises.gouv.fr

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.

Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

Notez que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

 

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

les sociétés anonymes (SA)

les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

les sociétés par actions simplifiées (SAS)

sous certaines conditions les société d'exercice libéral (SEL, SELARL)

les sociétés en commandite par actions (SCA)

les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale*.

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

 

Il existe une tolérance administrative qui permet aux SCI de ne pas être imposées à l'impôt sur les sociétés, uniquement si leurs recettes de nature commerciale (comme la location meublée) n’excèdent pas 10 % du montant des recettes totales.

L'imposition à l'IS à titre optionnel

 

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

l'entrepreneur individuel en EIRL

l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)les sociétés en nom collectif (SNC)

les sociétés en participation

certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale (voir l'encadré ci-dessus)

les sociétés créées de fait

 

En plus d'un tableau de bord récapitulatif et synthétique, le site offrira également un espace de dialogue sécurisé pour échanger avec les services publics (Urssaf, Douanes et Finances Publiques).

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2022?

Taux normal de l'IS 2022

En 2022 le taux de l'impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros.

  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 €.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

 

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

 
Actualité
05/01/2022

Première transaction de l'année 2022

Janvier 2021 les frères Gros... dirigeant une entreprise de chauffage - sanitaire dans le département des Vosges (88)

nous confiaient la cession.

14 acquéreurs potentiels nous ont contacté, un accord vient d'être trouvé avec un repreneur en recherche de croissance externe.

Le prix de cession est tout à fait conforme aux attentes des cédants.

La signature des actes définitifs est prévue courant avril 2022.