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Retrouvez l'ensemble de nos actualités, informations et nos entreprises vendues de l'année 2022

 
Actualité
19/12/2022

CPF : les salariés devront mettre la main au portefeuille

Actualité du site internet : netpme

 

Le gouvernement a eu une nouvelle fois recours au 49.3 pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2023, le 11 décembre, à l'Assemblée nationale. Il a instauré en dernière minute un reste à charge pour les salariés qui souhaitent mobiliser leur compte personnel de formation en vue de suivre une formation. Le montant de cette participation sera précisé par décret.

 

Après l’échec de la commission mixte paritaire, réunie le 6 décembre, sur le projet de loi de finances pour 2023 (PLF), la Première ministre, Élisabeth Borne, a une nouvelle fois eu recours à l’article 49.3 et a engagé, le 11 décembre, la responsabilité du gouvernement sur la deuxième partie du budget et l’intégralité du texte. Avant la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale ce week-end, le gouvernement avait confirmé, via un amendement déposé samedi en fin de journée, son intention – déjà précisée en première lecture- d’instaurer un reste à charge pour les salariés qui souhaitent mobiliser leur compte personnel de formation.

 

Une participation proportionnelle ou forfaitaire

Le texte complète ainsi l’article 49 du projet de loi et indique que la participation du titulaire « peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire ». Elle serait demandée à tous les salariés en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences. Ce reste à charge ne concerne pas les demandeurs d’emploi « qui ont le plus besoin d’une formation ». Ni même les salariés qui parviennent à co-construire un projet de formation avec leur entreprise soit par accord d’entreprise ou individuellement. Dans ce cas, ces derniers recevront un abondement de leur entreprise.

L’exposé des motifs précise que les modalités de mise en œuvre seront précisées par décret en Conseil d’Etat, que ce soient pour le « taux de participation », les « conditions de sa possible prise en charge par un tiers » ou encore le « niveau minimal d’abondement par l’employeur ».

 

Une série de mesures pour limiter les dérives du CPF

Selon l’exécutif, le compte personnel de formation a généré cinq millions d’inscriptions. Revers de la médaille, cette réforme a aussi un coût : 6,7 milliards d’euros engagés par la Caisse des dépôts et consignations, organisme gestionnaire du CPF. Aussi le gouvernement entend-il réguler l’utilisation du dispositif en enjoignant les Français à mettre la main au portefeuille tout en s’assurant que « les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide ».

D’ores et déjà, l’exécutif a mis en place une série de mesures pour limiter les dérives du dispositif. Le 7 décembre, le Sénat a voté à l’unanimité et sans modification la proposition de loi sur la fraude au CPF. Le texte devrait être promulgué rapidement, sauf saisine surprise du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le renouvellement du Répertoire spécifique, en janvier dernier, avait conduit « à éliminer deux tiers des certifications dont l’intérêt n’était plus avéré pour l’évolution professionnelle des actifs », selon Carole Grandjean, la ministre de l’enseignement et de la formation professionnels, auditionnée le 7 décembre, au Sénat.

En outre, l’intégralité de l’offre portant sur la création et la reprise d’entreprise a été revue ; « près de 60 % des offres ont ainsi été déréférencées car elles sont apparues non conformes ». Enfin, le gouvernement a lancé, le 25 octobre, le service France Connect +, pour sécuriser le CPF. Lequel permet, grâce au service d’identité numérique de La Poste, de lutter contre l’usurpation d’identité lors de la réalisation de démarches administratives sensibles.

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Sept Français sur 10 opposés à un reste à charge

Reste que l’amendement passe mal auprès des syndicats. Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO, en charge de l’emploi et de la formation professionnelle, a aussitôt réagi, dimanche, sur Twitter en indiquant que « le CPF est un droit ». « Instaurer un reste à charge est une atteinte à ce droit » a alerté le syndicaliste. L’Unsa a indiqué par communiqué que cette décision remettait « en cause le principe de la liberté de choisir son avenir professionnel énoncé dans la loi de septembre 2018 ».

De son côté Éric Coquerel, président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale (LFI), a estimé, sur BFM, que ce procédé était « scandaleux ». « On nous dit que la formation est nécessaire tout au long de la vie pour changer de métier, se reconvertir et là on va demander aux salariés de payer », a-t-il déclaré.

Autre point faible : 69 % des Français sondés se disent opposés à la systématisation d’un reste à charge pour le bénéficiaire, dans le cadre de la mobilisation de son CPF, selon un sondage Ipsos publié le 8 décembre 2022 par Wall Street English. Cette opposition est encore plus forte pour les personnes ayant un niveau de diplôme inférieur au bac (74 %).

Seule concession : 83 % des sondés souscrivent à l’idée de responsabiliser davantage les apprenants en instaurant un reste à charge pour les seuls actifs qui n’iraient pas au bout de leur parcours de formation.

 
Plaquette de présentation
29/11/2022

Plaquette

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Notre nouvelle plaquette de décembre 2022

est parue.

Veuillez trouver le document en pièce jointe

ci-dessous

Plaquette décembre 2022

 
Actualité
29/11/2022

Lancement du guichet unique pour « simplifier » la vie des entreprises

Actualité du site internet : net-pme

 

Le gouvernement a lancé le guichet unique des formalités des entreprises et le registre national des entreprises. A partir du 1er janvier 2023, ce sera la seule voie pour les entreprises pour effectuer 100% de leurs formalités de création, de modification ou de cessation d’activité.

 

« La complexité des démarches administratives est souvent une contrainte qui pèse sur l’activité des TPE et PME et freine potentiellement leur développement », affirme Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme, signifiant que la simplification de leur environnement juridique et administratif est un enjeu accru pour ces dernières.

 

Dans cet objectif de « faciliter les démarches de création d’activité mais aussi les formalités qui jalonnent la vie des entreprises », le gouvernement a lancé le guichet unique des formalités des entreprises. Exit les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980 et étaient gérés par les réseaux consulaires ; exit également les greffes, la DGFiP et l’Urssaf. Ce guichet unique entièrement dématérialisé se substitue également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).

 
Actualité
29/11/2022

Entreprise vendue par A.F.T.

 

Le 22 août 2022 Mme. Burt... nous confiait la mission de trouver un repreneur concernant sa société de constructions de maisons individuelles 

1er difficulté société pas au meilleure de sa forme 

2ème difficulté pressé par le temps du fait d'important soucis de santé et une opération chirurgicale à venir 

Tout a été mis en oeuvre évaluation - dossier de présentation - communication - relationnel ...

Le vendredi 25 novembre 2022 dans les locaux du cabinet comptable les actes définitifs ont été signés avec un repreneur venant de l'Ardèche (12)

Le repreneur aide du commercial va tout mettre en oeuvre pour relancer cette société 

nous pouvons lui souhaiter que du courage 

Pou notre cabinet mission réussie sur un dossier au départ pas évident 

Une transmission réussie en 3 mois 

 
Actualité
05/11/2022

Entreprise vendue par A.F.T.

 

Mr. Barr... à la tête de sa société depuis 1995 nous confiait la mission de trouver un repreneur pour cause santé et retraite

Activité peu courante la fabrication et la distribution de matériel diagnostic et chirurgicale dans le milieu de l'urologie

Chose étonnante plus de 44 contacts mais la complexité de l'activité a fait que pour la plupart abandonnait le projet

Une première lettre d'intention a été signée en septembre 2021 mais malheureusement le repreneur n'a pas obtenu le financement

Le 4 novembre 2022 un accord a été trouvé avec un repreneur déjà dans le milieu médical

Les accords définitifs sont prévus pour tout début janvier 2023 pour des raisons de clôture d'exercice au 31/12

Le dossier à été très intéressant à suivre tant au niveau de l'activité que sur la plan humain avec le cédant 

 
Actualité
01/10/2022

Octobre 2022​

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Le cabinet AFT au mois d'octobre 2022 :

- 56 dossier en cours

- 101 lettres d'engagement de confidentialité envoyées 

- nombre de visites de notre site : 2 527

 
Actualité
27/10/2022

Entreprise vendue par A.F.T.

 

Dirigeant d'une entreprise de menuiseries implantée dans le département du Val de Marne (94) nous confiait la mission de trouver un repreneur octobre 2022 c'est chose faite.

Une lettre d'intention vient d'être signée.

Le prix de cession est conforme aux attentes du cédant.

Les actes de cession définitif sont prévus début 2023.

 
Actualité
14/10/2022

Entreprise vendue par A.F.T.

 

Sur recommandation d'un de nos anciens client Mr. Ra... en janvier 2022 nous confiait la mission de trouver un repreneur pour sa société d'installation électrique implantée en Moselle 57

Octobre 2022 c'est chose faite, après plusieurs réunions avec un acheteur à la tête d'une entreprise similaire en recherche de croissance externe, une lettre d'intention à été signée entre les deux parties pour une cession définitive en janvier 2023.

Le prix de cession calculée par notre cabinet n'a pas été mis en cause, nous avions vu juste.

 
Plaquette de présentation
11/07/2021

Plaquette

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Notre nouvelle plaquette éditions N°9 / 4ème trimestre est parue.

Veuillez trouver le document en pièce jointe

ci-dessous

PLAQUETTE N°9 .pdf

 
Actualité
06/10/2022

Entreprise vendue par A.F.T.

 

Septembre 2021 Mr. Dani... confiait à notre cabinet la cession de sa société spécialisée dans le transport de personnes implantée dans le département du Val de Marne (94)

Notre savoir faire a porté ses fruits 

27 candidats nous ont sollicité 

Le dossier à été envoyé à 12 personnes

Début octobre une lettre d'intention très détaillée établie par nos soins à été acceptée 

Le relais va être pris par Maitre Kopp avocat ayant l'habitude de travailler avec A.F.T. pour établir les actes définitifs 

Les signature définitive aura lieu début Février 

 
Actualité
01/10/2022

Septembre 2022​

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Le cabinet AFT au mois de septembre 2022 :

- 71 dossiers en cours

- 155 lettres d'engagement de confidentialité envoyées dont 112 acceptées 

 
Actualité
03/09/2022

TPE/PME : le nombre de chefs d’entreprise perdant leur emploi bondit

Article du site : net-pme.fr


Selon l’association GSC et la société Altares, 18 519 dirigeants ont vu leur emploi disparaître entre janvier et juin, soit 28,9 % de plus qu’au premier semestre 2021.

 

Le ralentissement de l’économie pénalise l’emploi des chefs d’entreprise. Entre le 1er janvier et le 30 juin, 18 519 dirigeants ont perdu leur emploi, ce qui représente 28,9 % de plus au premier semestre 2021, estiment la société Altares et GSC dans une étude publiée le 29 août sur le site de cette association patronale.

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« Après avoir connu des seuils historiquement bas ces deux dernières années, les chiffres du premier semestre 2022 renouent progressivement avec les niveaux d’avant-crise », remarque Anthony Streicher, président de GSC, un intermédiaire d’assurance.

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Résumé dans la formule présidentielle « Quoi qu’il en coûte », mis en œuvre au travers du fonds de solidarité, du développement de l’activité partielle (ancien chômage partiel) ou du prêt garanti par l’État (PGE), le soutien à une économie percutée par la crise sanitaire et par les mesures de restriction contre la pandémie de Covid-19, a limité les suppressions d’emploi et préparé le fort rebond de la croissance l’année dernière.

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Le contexte a changé en 2022. « La guerre en Ukraine, les problèmes d’approvisionnement et le pouvoir d’achat en berne sont autant de facteurs extérieurs d’incertitude » pour les dirigeants, note encore Anthony Streicher, cité dans l’étude.

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Les TPE/PME subissent les conséquences du ralentissement

Par essence plus fragiles que les autres structures, les TPE/PME subissent particulièrement ces vents contraires. Les entreprises de moins de trois salariés représentent « plus des trois quarts des pertes d’emploi pour le premier semestre 2022 » chez les dirigeants, précisent GSC et Altares. « L’essentiel (88 %) des entreprises fermées sont des TPE déclarant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires (7 450 entreprises) ou ne publiant pas leurs comptes (plus de 7 000 entreprises », pour la plupart « des artisans »).

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Les pertes d’emploi chez les dirigeants dans le secteur de la construction (3 808) « représentent toujours près d’un quart » du total des suppressions. Elles ont progressé de 11 %, en deçà de la moyenne nationale. L’inflation pèse sur la demande et par contrecoup sur les ventes « des professions en contact direct avec les consommateurs ». L’hébergement, la restauration et les débits de boisson ont connu 2 092 pertes d’emploi chez les dirigeants, soit une hausse de 60,8 %.

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« Le secteur des services aux particuliers est fragilisé par la baisse des dépenses des ménages : 730 chefs d’entreprise ont perdu leur activité » entre janvier et juin, soit 36,2 % de plus qu’au premier semestre 2021.

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Dans le secteur du commerce, 3 815 dirigeants ont vu leur emploi disparaître, un niveau en augmentation de 32,8 %. « Le secteur des services aux particuliers est également fragilisé par la baisse des dépenses des ménages : 730 chefs d’entreprise ont perdu leur activité » entre janvier et juin, soit 36,2 % de plus qu’au premier semestre 2021.

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Les données citées proviennent « de l’analyse des entreprises, hors sociétés civiles et associations, placées directement par conversion ou par résolution du plan en liquidation judiciaire, par le tribunal de commerce ou judiciaire », expliquent GSC et Altares, qui ne tiennent compte ni des « procédures de fermeture », ni des « dissolutions à l’amiable », ni « des révocations des mandataires sociaux ».

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De plus en plus de procédures collectives

Dans un document paru le 12 juillet sur son site, Altares a comptabilisé l’ouverture de 9 826 procédures collectives entre avril et juin, un volume en augmentation de 49 % par rapport au deuxième trimestre 2021.

 

La dégradation de l’activité économique ne dissuade pas les vocations entrepreneuriales. Durant le premier semestre, « près de 90 000 nouvelles entreprises […] ont vu le jour chaque mois, un nombre bien supérieur à celui enregistré en 2019 (72 000 en moyenne) », dernière année avant la crise sanitaire, observe dans l’étude du 29 août le directeur général d’Altares, Frédéric Barth.

 
Meilleurs Voeux
19/12/2022

​Le cabinet AFT vous souhaite de merveilleuses fête de fin d'année

CAP sur 2023

 
Actualité
01/10/2022

Novembre 2022​

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Le cabinet AFT au mois de novembre 2022 :

- 67 dossier en cours

- 89 lettres d'engagement de confidentialité envoyées 

- nombre de visites de notre site : 2 517

 
Actualité
14/10/2022

Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

Actualité du site internet : économie.gouv.fr

 

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon des aides disponibles.

 

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif des aides mises en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale disponible depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022) et prolongé jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.

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L’aide « gaz et électricité » aux entreprises energo-intensives

L’aide « gaz et électricité » est effective depuis le 1er juillet 2022. Son objectif est de compenser les surcoûts de dépenses des entreprises énergivores. Elle permet de soutenir ces dernières quel que soit leur secteur d’activité et de maintenir la production dans les sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. L’aide comprend plusieurs volets plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

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L’Appel à projet « industrie Zéro fossile »

Mesure

Les évènements liés à la situation en Ukraine et les conséquences qu’ils impliquent sur les approvisionnements nationaux en combustibles ou intrants fossiles et donc sur l’autonomie énergétique de la France et de l’Union européenne ont conduit le Gouvernement à accélérer le déploiement de nouvelles mesures de soutien à la décarbonation de l’industrie. C’est l’objet de l’appel à projets (AAP) « Industrie Zéro Fossile », dit « IZF ».

 

Montant et conditions 

Cet AAP dispose d’une enveloppe de 150 millions d’euros, et s’adresse aux entreprises de toutes tailles, autour de trois volets

  • volet 1 : « Chaleur Bas Carbone par conversion à la biomasse » (BCIAT),

  • volet 2 : « Efficacité énergétique et décarbonation des procédés » (DECARB IND), selon 4 piliers : efficacité énergétique ; modification du mix énergétique ; intrants matières alternatifs ; réduction d’autres gaz à effet de serre (GES) que le COâ‚‚,

  • volet 3 : « Déploiement rapide de la décarbonation en Industrie » (DECARB-FLASH) dans la continuité du guichet de décarbonation de l’industrie opéré par l’ASP.

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Modalités

En ce qui concerne les volets 1 et 2 (BCIAT et DECARB IND), il n’est plus possible de déposer de dossier. L'analyse des dossiers déposés est en cours. En ce qui concerne le volet 3 (DECARB-FLASH), les modalités de demande d’aide sont précisées sur le site de l’ADEME, sur la page dédiée au dispositif.

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Calendrier

  • volets 1 et 2 : clôturés depuis le jeudi 23 juin 2022 à 15h00 (heure de Paris), en phase de sélection,

  • volet 3 : ouverture le mercredi 13 juillet et clôture le jeudi 3 novembre 2022 à 15h00, avec une relève intermédiaire le jeudi 15 septembre à 15h00 (heure de Paris).

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Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.

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Le Prêt à taux bonifié Résilience

Mesure

Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

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Conditions

Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

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Montant

Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d'un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.

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Modalités

Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.

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Aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie 

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

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Les recours disponibles en cas de litiges

  • Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges

  • Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

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Des mesures à venir

À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises  consommatrices d’énergie qui seront mises en places prochainement :

  • extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels). Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.

  • la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

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Le bouclier tarifaire

Le 14 septembre 2022, la Première ministre, Elisabeth Borne a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises. Les entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d’euros sont éligibles au bouclier tarifaire électricité. Les modalités de cette aide seront précisées ultérieurement par décret.

 

À quels services de l’État faut-il faire appel pour accompagner les entreprises en difficulté ?

 
Actualité
06/10/2022

Marchés publics de travaux : le seuil de 100 000€ relevé de façon pérenne 

Actualité du site internet : net-pme.fr 

 

« Un décret en Conseil d’État, qui sera présenté dans les prochaines semaines, maintiendra ce seuil » à compter du 1er janvier prochain, selon le cabinet du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

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La possibilité pour des acheteurs publics de confier de gré à gré des marchés de travaux d’une valeur inférieure à 100 000 € va être pérennisée par un texte pris avant la fin de l’année, a confirmé le 3 octobre le cabinet de Bruno Le Maire à NetPME. « Un décret en Conseil d’État, qui sera présenté dans les prochaines semaines, maintiendra ce seuil de manière pérenne » à partir du 1er janvier prochain, touchant « l’ensemble des marchés de travaux », dont ceux des « collectivités territoriales », assure-t-on dans l’entourage du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Signés par la cheffe du gouvernement, les décrets en Conseil d’État sont dénommés ainsi car ils nécessitent la consultation de l’institution, d’après le site officiel Vie publique.

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Une annonce de Bruno Le Maire aux Assises du bâtiment et des travaux publics

Bruno Le Maire avait annoncé cette mesure dans un discours prononcé le 22 septembre au cours des Assises du bâtiment et des travaux publics. « La mesure la plus importante [parmi différentes mesures de simplification], et elle est exceptionnelle en Europe, c’est le seuil de gré à gré qui sera pérennisé à 100 000 € », avait souligné le ministre de l’Économie, rapporte Vie publique.

« Je rappelle qu’il était à 40 000 € avant la crise du Covid, que nous l’avons portée ensuite à 70 000 €, puis à 100 000 € », avait encore indiqué Bruno Le Maire, vantant « une mesure de simplification massive pour les PME ».

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Un seuil de 100 000 € prévu par la loi Asap

Un décret du 22 juillet 2020 avait fixé le seuil à 70 000 € jusqu’au 10 juillet 2021. L’article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) avait ensuite relevé le plancher (cf. notre article).

Selon ce texte, jusqu’à la fin de l’année 2022, les acheteurs ont le droit de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable en vue de répondre à un marché dont la valeur estimée n’excède pas 100 000 € hors taxes.

La règle s’applique aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à ce seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots, précise l’article 142.

Les acheteurs doivent toujours veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique quand il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

 
Actualité
25/09/2022

La hausse des créations d'entreprises se confirme encore en août 2022

Actualité du site le coin des entrepreneurs 

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Le mois d’août 2022 est le troisième mois consécutif de hausse des créations d’entreprises. Ces dernières arrivent à un niveau très élevé pour un mois d’août, digne d’un début d’année. En août, 90 522 entreprises ont vu le jour. La hausse représente + 1,9 % par rapport au mois de juillet. Les micro-entreprises tirent, encore et toujours, les statistiques vers le haut. Cela dit, globalement, malgré ces hausses consécutives, le marché de la création accuse encore un retard sur les 12 derniers mois (– 1,7 % par rapport aux 12 mois de l’année d’avant). 

 
Actualité
24/09/2022

Décembre 2021 Mr. Dillen... nous confiait la mission de trouver un repreneur pour son entreprise de chauffage - sanitaire - électricité implantée en Moselle

Plusieurs candidats se sont manifestés mais sans suite

C'est grâce au relationnel de notre cabinet que nous avons pu trouver le repreneur

Les actes de cession définitifs seront signées le 30 septembre 2022

Le prix de cession à été légèrement revu à la baisse

Cédant et repreneur sont pleinement satisfait des services que nous avons apporté 

 
Actualité
24/09/2022

Le 30 avril 2022 Monsieur Davri... nous confiait la mission de vendre son supermarché de 1 200m² réalisant un chiffre d'affaire de 2 100 000€ H.T.

Notre méthodologie a permis d'avoir 21 contacts en 4 mois dont 1 a très vite compris le potentiel de cette affaire a accepté sans discuter le prix de cession des actions arrêté au 31/12/2021

Prix qui sera revu à la hausse en fonction des résultats de l'année 2022

Les actes de cession définitifs seront signés 1ere quinzaine de janvier 2023

Le repreneur est déjà à la tête de plusieurs affaires, le financement est acquis 

 
Actualité
09/09/2022

Une petite année pour trouver un repreneur de cette société installée dans les Ardennes spécialisée en chauffage sanitaire.

10 salariés 

Chiffre d'affaire : 2 000 000€ H.T.

Encore une fois la méthodologie du cabinet AFT a porté ses fruits.

24 contacts : il faut dire que le prix de cession au delà de 1 000 000€ a fait que seul une société en recherche de croissance externe pouvait l'acquérir.

Nous ne pouvons que souhaiter bonne réussite à ce groupe et une bonne retraite au cédant.​

 
Actualité
19/08/2022

Fin mai 2022 Mr. Beg... confiait à notre cabinet le soin de trouver un repreneur pour sa société de transport implanté à côté d'Orléans (45).

11 salariés - 9 camions porteurs.

Un chiffre d'affaire de 950 000€ - société créée en 2005.

Le méthodologie de notre cabinet à encore porté ses fruits.

Un repreneur de la région de Tours disposant des fonds nécessaires vient de nous demander d'établir la lettre d'intention.

Il souhaite finaliser la cession avant la fin de l'année 2022.

Le prix de cession calculé par notre cabinet n'a pas été remis en cause, le cédant est pleinement satisfait de nos services.

Affaire sur laquelle nous avons eu 6 contacts.

 
Actualité
10/08/2022

Entreprise vendue 

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Octobre 2021 Madame et Monsieur Boi... nous ont confié la cession de leur société implanté dans le département du Loiret spécialisée en travaux de sellerie.

26 contacts, mais la particularité de l'activité à fait que beaucoup de repreneurs n'ont pas donné suite.

Mais le 21 juillet un nouveau contact - dossier envoyé - visite de la société le 28 juillet - lettre d'intention signée par les deux parties le 02 août pour une reprise effective courant novembre.

Une petite année pour avoir finalisée cette affaire rachetée par une société cherchant une croissance externe.

Le prix de cession proposé n'a pas été négocié.

Encore une fois le cabinet A.F.T a pleinement assuré sa mission.

 
Actualité
09/07/2022

Le plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

Article du site netpme.fr

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Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti maintiennent ce dispositif, qui avait été mis en place en juin 2021.

 

Après la forte reprise de l’année dernière, l’activité subit les répercussions de la guerre en Ukraine, comme l’accélération de l’inflation. Les ministres Bruno Le Maire (Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique) et Eric Dupond-Moretti (Justice) ont fait connaître le 4 juillet leur décision de prolonger « jusqu’au 31 décembre 2022 » le plan national d’accompagnement des entreprises à la sortie de la crise, qui avait été mis en place en juin de l’année dernière, à l’heure du recul de la pandémie de Covid-19 et des restrictions.

« Les conditions de fonctionnement de cette mission ont prouvé leur efficacité et seront donc maintenues », soulignent les cabinets de Bruno Le Maire et d’Eric Dupond-Moretti dans un communiqué.

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Presque 10 000 entreprises accompagnées

À en croire Bercy et la Chancellerie, l’application « du plan a permis de prendre en charge les demandes des entreprises ayant rencontré des difficultés, en coordonnant l’action des acteurs privés et publics concernés, et a donné de la clarté à l’action publique ». Durant l’année écoulée, « près de 10 000 entreprises ont […] pu bénéficier d’un accompagnement individualisé », ajoutent les deux cabinets.

Ce plan, que pilote un conseiller national, l’ancien haut fonctionnaire et dirigeant d’entreprise Gérard Pfauwadel, accompagné d’un comité national, « était destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution adaptée à sa situation », rappellent Bercy et la Chancellerie.

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Vous pouvez contacter un conseiller départemental

Dans chaque département, le plan est mis en œuvre par le biais d’un conseiller départemental à la sortie de crise et d’« un comité présidé par le préfet ». Les entreprises ont la possibilité de contacter le conseiller départemental, explique le site de Bercy. Tenu « au secret des affaires » et au « secret fiscal », ce fonctionnaire des finances publiques peut proposer « une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise », permettant par exemple « un aménagement des dettes sociales (Urssaf) et fiscales » ou encore « un prêt direct de l’État en complément de financements bancaires ». Il est susceptible de « s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou [d’]orienter les chefs d’entreprise vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce ».

Pour être dirigé vers un conseiller départemental, vous pouvez téléphoner au numéro spécial 0806 000 245 (prix d’un appel local), qui s’adresse aux entreprises et aux associations en difficulté.

 
Actualité
19/05/2022

Prêt croissance relance 

Article du site economie.gouv.fr

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Ce dispositif vise, par le biais de prêts octroyés par Bpifrance, à soutenir les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire qui s’engagent dans la relance économique en menant des projets d’investissement structurants.

 

De quoi s’agit-il ?

L’offre de prêt « Croissance Relance », proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l’Etat, s’adresse aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui souhaitent renforcer et étendre leurs capacités de production, améliorer la compétitivité de leurs produits et services, renforcer l’efficience de leur industrie ou réaliser des opérations de croissance externe

Pour pouvoir faire l’objet d’un prêt « Croissance Relance », les concours financiers doivent avoir pour but de financer les opérations suivantes :

  • investissements immatériels : frais de formation, recrutement, frais d’étude, travaux de rénovation, achats de services liés à l’optimisation des processus, dépenses liées à des bureaux d’étude ou d’ingénierie, mise en œuvre de labels et de certifications ;

  • investissements corporels à faible valeur de gage ;

  • augmentation du besoin en fonds de roulement liée à la mise en œuvre du projet de développement ;

  • opérations de croissance externe.

Ne peuvent faire l’objet d’un prêt « Croissance Relance » les opérations de simple restructuration financière et les financements d’entreprises en difficulté (au sens de la réglementation européenne).

Le montant d’encours de crédit accordé doit être compris entre 50 000 € et 5 000 000 €, et inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur.

Le prêt « Croissance Relance » est proposé à un taux fixe, selon un barème défini mensuellement par Bpifrance, et peut être d’une durée de 2 à 10 ans, avec un différé d’amortissement du capital de 2 ans maximum. Les échéances sont trimestrielles, à terme échu avec un amortissement linéaire du capital.

Le prêt n’est assorti d’aucune sûreté, ni sur les actifs de la société ni sur le patrimoine du dirigeant, mais comporte une retenue de garantie de 5% qui sera restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts.

Tout prêt « Croissance Relance » est obligatoirement associé à un financement d’un montant équivalent, pouvant intervenir par :

  • concours bancaires ;

  • apports en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capital-investissement ;

  • apports en quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions) ;

  • financement participatifs (crowdfunding ou crowdlending).

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Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises éligibles sont les TPE, PME et ETI indépendantes en exploitation depuis plus de 3 ans et appartenant à tous les secteurs d’activités, à l’exception des activités d’intermédiation financière (NAF : Section K 64 sauf 64.2 pour les rachats d’entreprises), des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68 1, L 68 2 et F 41.1) et des entreprises du secteur agricole (NAF : Section A 01 et A 02) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 € (sauf entreprises forestières relevant des codes NAF 02.20Z et 02.40Z qui demeurent éligibles).

Sont exclus du dispositif les autoentrepreneurs et les entreprises individuelles.

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Comment en bénéficier ?

Le dispositif est déployé au niveau national par Bpifrance, avec le soutien financier de l’État. Pour en bénéficier, les entreprises sont invitées à se rapprocher de Bpifrance. Un formulaire en ligne est disponible sur leur site.

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Calendrier de mise en œuvre

Le dispositif est actuellement ouvert.

 
Actualité
16/04/2022

Le cabinet AFT enchaine les cessions

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Décembre 2021 Mme. Jun... confiait à A.F.T la mission de trouver un repreneur pour la reprise de sa société implanté en Moselle spécialisée dans le domaine de l'aspiration centralisée.

Très peut de candidats mais un seul suffisait. Un accord vient d'être trouvé avec Mr. Expo...

La signature des actes définitifs est prévue début septembre.

 
Actualité
31/03/2022

Remise carburant : quel fonctionnement ?

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La « remise carburant » permettant de limiter la hausse du prix du pétrole doit entrer en vigueur le 1er avril. Détails de ses modalités.

C’est la mesure phare du plan de résilience du Gouvernement. La « remise carburant », entrera en vigueur le 1er avril pour quatre mois, jusqu’au 31 juillet.

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De combien sera la remise ?

La remise sera de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles. La remise pourra atteindre 18 centimes par litre selon les niveaux de TVA appliqués sur les produits pétroliers. En effet, ces niveaux diffèrent sur les différents territoires français :

  • Dans les territoires d'Outre-Mer, il n’y a pas de TVA sur les produits pétroliers. La remise sera de 15 centimes d’euro par litre.

  • En Corse, la TVA de 13 % implique une remise de 17 centimes.

  • En métropole, la TVA sur les produits pétroliers étant de 20 %, la remise sera de 18 centimes par litre.

L’aide est enfin de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 euros pour 100 kg net pour le GPL-c.

 

À qui cette remise est-elle destinée ?

La « remise carburant » s’appliquera aux particuliers comme aux professionnels. En effet, c’est également une mesure de soutien pour les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers, les taxis et les acteurs des travaux publics.

 

Quels sont les carburants concernés ?

Sont concernés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).

 

Comment sera mise en œuvre la « remise carburant » ?

Une subvention de 15 centimes d’euros hors taxe (ou du montant susmentionné pour le GNC et GPL-c) sera versée aux metteurs à la consommation de carburants (les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution) pour les volumes vendus.

L'aide sera ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu'au consommateur final. En arrivant dans une station-service, le consommateur verra affiché le prix du carburant déjà remisé tant sur les totems que sur les prix à la pompe. Il payera donc directement le prix remisé du carburant.

Afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 et appliquent  la remise dès le 1er avril, le décret n° 2022-423 du 25 mars prévoit deux modalités :

Ce dispositif est mis en œuvre jusqu’au 31 juillet 2022 et n’est pas limité en volume de carburant vendu : il n’est donc pas nécessaire de se rendre en station dès le 1er avril pour en bénéficier.

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Actualité
26/03/2022

Travail au noir : l'Urssaf intensifie sa traque

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L’Urssaf a identifié 789 M€ de travail au noir l’année dernière. Un montant global sur une année qui n’avait jamais été atteint auparavant. Les contrôles sont plus nombreux et les ciblages plus efficaces. Dans le viseur : les micro-entrepreneurs et les travailleurs détachés.

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Sans doute un record à durée de vie limitée. 789,4 M€ de cotisations ont été redressées en 2021, soit un chiffre plus élevé qu’en 2019 (708 M€, dernier record en date) et en hausse de 30 % par rapport à 2020 (606 M€, année de mansuétude covidienne), révèle l’Urssaf dans un communiqué du 15 mars. Un résultat qui ne serait pas lié à un boom du travail au noir mais à une activité de lutte contre la fraude « significativement accrue ».

Grâce à cette année « faste », l’organisme de protection sociale a dépassé son objectif : sur quatre ans, 2,74 Md€ de fraude aux prélèvements sociaux ont été détectés, soit davantage que la cible fixée par l’État pour 2018-2021 (2,46 Md€).

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Hausse des contrôles…

Première explication à ces redressements records : la hausse des contrôles. L’organisme a engagé 36 734 actions de contrôle en 2021, soit + 46 % par rapport à 2020. Un renfort dirigé vers les travailleurs indépendants, et plus particulièrement les micro-entrepreneurs du BTP et des plateformes. « Le montant des redressements [concernant les micro-entrepreneurs] au titre du travail dissimulé a ainsi atteint 67,6 M€ en 2021, en hausse de plus de 50 % par rapport à 2020 », précise l’Urssaf.

Dans une note de synthèse de l’Observatoire du travail dissimulé de novembre 2021, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estimait entre 600 et 900 M€ le montant de cotisations éludées par les micro-entrepreneurs (soit un peu moins d’un quart des cotisations dues), quand le manque à gagner se situait entre 75 et 105 M€ pour les indépendants « classiques ». Il notait surtout que les deux tiers des micro-entrepreneurs des plateformes avaient déclaré à l’Urssaf « un chiffre d’affaires inférieur à 95 % des montants communiqués par les plateformes » en 2020.

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…et meilleur ciblage

Seconde explication : un outil de ciblage plus performant. Fort du déploiement l’année dernière d’une « nouvelle application de datamining basée sur l’exploitation de millions de données », l’Urssaf a pu mieux « coter et cartographier des situations de suspicion de fraude à fort enjeu ». En 2021, les 100 redressements les plus importants sur les entreprises du régime général ont totalisé 43 % des redressements globaux de cotisations et contributions sociales.

Le réseau a enfin accéléré sa lutte contre la fraude au détachement l’année dernière – son autre cheval de bataille – grâce aux données du ministère du Travail. Il a ainsi engagé des actions ayant généré 33 M€ de redressements. Un chiffre amené à gonfler à l’avenir. L’Urssaf développant actuellement une « interface de consultation partagée et simultanée des données de détachement issues des différents applicatifs informatiques du ministère du Travail et des organismes de Sécurité sociale » pour « gagner encore en efficacité ».

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Actualité
10/03/2022

Situation sanitaire : le calendrier d'allègement des mesures pour les professionnels

article du site : economie.gouv.fr

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À partir du 14 mars

Le protocole sanitaire en entreprise cessera de s'appliquer à partir du lundi 14 mars.

Le port du masque ne sera également  plus obligatoire dans les lieux fermés, sauf les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé.

À partir du 14 mars, l'application du pass vaccinal sera suspendue dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture,  activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Passée cette date, le pass sanitaire restera toutefois en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

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Depuis le 28 février 2022

Dans les lieux clos soumis au pass vaccinal, le port du masque ne sera plus obligatoire. Le port du masque en intérieur sera maintenu dans les transports et les lieux clos non soumis au pass vaccinal..

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Depuis le 16 février 2022

Les moments conviviaux peuvent reprendre dans la sphère professionnelle.

Les discothèques, fermées depuis le 10 décembre, peuvent rouvrir dans le respect du protocole sanitaire.

Les concerts debout peuvent aussi reprendre dans le respect du protocole sanitaire.

La consommation est à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars.

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Depuis le 15 février 2022

Le délai limite d’injection du rappel vaccinal contre la Covid-19 est réduit de sept à quatre mois pour pouvoir avoir un pass vaccinal valide.

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Depuis le 2 février 2022

Les jauges d’accueil sont levées dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres, etc.). Pour accéder à ces lieux, le port du masque demeure obligatoire.

En entreprise, le télétravail n'est plus obligatoire mais reste recommandé.

Le port du masque dans l’espace public en extérieur n'est par ailleurs plus obligatoire.

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Actualité
11/02/2022

Déclarer son index de l'égalité professionnelle : êtes-vous concerné ?

article du site : entreprises.gouv.fr

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Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Comment procéder à ce calcul ? On vous explique.

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Index de l’égalité professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :

Une fois l’index calculé, vous devez le publier sur votre site internet, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES). Enfin, veillez à améliorer votre index si son niveau est inférieur à 75 points.

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Quand est-il obligatoire de calculer son index de l’égalité professionnelle ?

À compter du 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation.

Une fois calculé, cet index doit être publié au plus tard le

1er mars suivant la période de référence.

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Comment calculer son index de l’égalité professionnelle ?

Afin de calculer l’index de votre entreprise, vous pouvez utiliser Index Egapro, l’outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail.

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Comment déclarer son index de l’égalité professionnelle ?

Vous pouvez déclarer votre index de l’égalité professionnelle en ligne, via la plateforme Index Egapro.

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Que faire si votre index d’égalité professionnelle est inférieur à 75 points ?

Si votre index de l'égalité professionnelle est inférieur à 75 points, vous devez adopter sans attendre des mesures de correction, de manière à obtenir une note égale ou supérieure à 75 points dans un délai maximum de 3 ans

Ces mesures correctives sont à définir dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.

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Quelles conséquences en cas de non déclaration de l’index de l’égalité professionnelle ?

En cas de non publication de l’index de votre entreprise, vous pouvez être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale.

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Mesurer et déclarer votre index : faites-vous accompagner !

Afin de vous familiariser à cette nouvelle démarche en faveur de l’égalité salariale, le ministère du Travail a développé un dispositif d’accompagnement gratuit à destination des entreprises de 50 à 250 salariés.

 
Actualité
03/01/2022

Simplification des services en ligne pour les entreprises et les entrepreneurs 

article du site : entreprises.gouv.fr

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UN OBJECTIF DE SIMPLIFICATION DES SERVICES EN LIGNE

Pour favoriser l'accès à l'information et faciliter les démarches des entreprises et des entrepreneurs, un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels sera mis en place dès le début de l'année 2022. Il permettra, notamment, d'apporter plus de visibilité sur les sources officielles de l’État tout en offrant plus de visibilité et de simplicité dans les démarches administratives.

Pour ce faire, 3 sites verront le jour au début de l'année 2022. Conçus en collaboration avec les chefs d’entreprises et l’ensemble des administrations et organismes partenaires de l’État, ces sites offrent un nouvel environnement numérique aux entrepreneurs.

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TROIS NOUVEAUX SITES

Trois nouveaux sites seront ainsi mis en ligne en début d'année 2022. Ouverts aux entreprises, ils offriront trois types de services :

S'informer avec entreprendre.service-public.fr

Ce site a vocation à apporter des informations et des pistes d'orientation aux chefs d’entreprises. Ce site a donc pour objectif d'apporter :

  • des informations fiables, actualisées, personnalisées et gratuites

  • des outils pour créer, conduire et développer les activités économiques des entreprises au quotidien

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Réaliser ses formalités avec formalites.entreprises.gouv.fr

Ce nouveau site permettra aux entrepreneurs de réaliser un ensemble de formalités liées à la création ou à la vie de leur entreprise : 

  • immatriculer, modifier ou cesser une activité

  • déposer ses comptes

Le site regroupera les ressources d’une dizaine de sites. Majoritairement issus des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), ces sites se verront totalement remplacés par formalites.entreprises.gouv.fr à compter du 1er janvier 2023.

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Déclarer et payer avec portailpro.gouv.fr

Le site regroupera les services proposés actuellement par les impôts, les Urssaf et la Douane. Il permettra ainsi aux entrepreneurs d'effectuer ses démarches fiscales, douanières et sociales pour effectuer : 

  • les déclarations

  • les paiements

En plus d'un tableau de bord récapitulatif et synthétique, le site offrira également un espace de dialogue sécurisé pour échanger avec les services publics (Urssaf, Douanes et Finances Publiques).

 
Actualité
23/07/2022

Entreprise vendue 

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Fin avril 2022 les dirigeants d'une entreprise d'isolation par l'extérieur installée dans le département 77 nous confiait la mission de trouver un repreneur.

Notre manière de procéder à permis très rapidement de trouver un repreneur.

- 9 contacts dont un fortement intéressé et pressé de reprendre cette société.

Immersion pendant 3 jours l'a convaincu.

La lettre d'intention vient d'être signé pour un accord définitif courant novembre.

Encore une affaire rondement menée.

 
Actualité
23/07/2022

Entreprise vendue 

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Début avril 2022 Mr. Bu... nous confiait la vente de son entreprise de maçonnerie.

Notre travail méthodique a encore porté ses fruits rapidement.

- Ananlyse

- Dossier de présentation

- Plan de communication

- Filtres des acheteurs (15 contacts)

- Présentation

- Lettre d'intention

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Le repreneur ne faisant pas appel aux banques pour le financement les accords définitifs sont prévus pour mi-septembre.

 
Plaquette de présentation
11/07/2021

Plaquette

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Notre nouvelle plaquette éditions N°8 / juin-juillet-août 2022 est parue.

Veuillez trouver le document en pièce jointe

ci-dessous

PLAQUETTE N°8 .pdf

 
Actualité
26/06/2022

Aides Covid aux entreprises : Quel bilan en 2021 ?

Article du site actuel-expert-comptable.fr

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Part des demandes infondées au titre du fonds de solidarité, versement des aides aux coûts fixes, accompagnement de sortie de crise des entreprises fragiles... La direction générale des finances publiques fait le point dans son rapport d'activité publié le 20 juin. 

On a désormais un peu plus de recul sur les différentes aides sollicitées par les entreprises durant la crise de la Covid-19. Dans son rapport d'activité publié lundi, la direction générale des finances publiques (DGFIP) dresse un bilan de l'année 2021 toujours marquée par la gestion de la crise.

Plus de la moitié des demandes d'aides au titre du fonds de solidarité sont infondées

Concernant le fonds de solidarité, près de 4,5 millions de demandes d'aides ont été enregistrées l'an passé. Mais plus de 2,5 millions d'entre elles étaient infondées. Les contrôles de l'administration - réalisés pour l'essentiel a priori - ont ainsi permis "d'éviter le versement indu de plus de 10 milliards d'euros", indique le rapport. A noter également que plus de 2 500 plaintes ont été déposées auprès de l'autorité judiciaire.

Au total, 24 milliards d'euros ont été versés à 2 millions d'entreprises au titre de ce dispositif désormais éteint.

Coûts fixes : la plupart des dossiers ont été traités

L'administration fiscale s'est également attelée à la mise en œuvre du dispositif dit "coûts fixes", destiné à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises touchées par la crise. Une cellule dédiée à l’examen a priori des demandes a été créée au sein de la direction des grandes entreprises.

Sur les 19 500 dossiers reçus en 2021, plus de 18 300 ont été traités. Au total, 1,77 milliard d’euros a été versé à 4 520 entreprises.

Poursuite des mesures de bienveillance de l'administration

Dans ce contexte particulier, la DGFIP a poursuivi l’application de mesures dites "de bienveillance" en faveur des entreprises, qu'il s'agisse de reports d’échéances et de délais de paiement, de remboursements accélérés de crédits d’impôts, de suspensions de poursuites ou encore de remises.

68 077 entreprises ont bénéficié de ces mesures l'année dernière, ce qui représente plus de 25 milliards d'euros d'aides.

4 000 entreprises accompagnées en sortie de crise

2021 a aussi été marquée par la gestion de sortie de crise. Le gouvernement a signé un plan d'action en 1er juin 2021 qui est opérationnel depuis septembre dernier. L'objectif est d'accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés au cours de cette période du fait de l'extinction progressive des aides gouvernementales et du remboursement des prêts garantis par l'Etat notamment. Un conseiller départemental dédié est chargé d'accueillir et d'orienter les entreprises concernées.

3 966 entreprises en situation de fragilité financière ont ainsi été accompagnées l'année dernière. Ce plan d'action devrait s'éteindre à la fin du mois, au 30 juin 2022.

Détection algorithmique des entreprises en difficulté

Parallèlement, le dispositif "Signaux Faibles" a permis de détecter, en 2021, 23 227 entreprises en difficulté dont la moitié ont été "sélectionnées" afin d’être contactées par l’un des partenaires, après analyse et en coordination avec le secrétaire permanent du CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises).

Ce projet plus général (que la crise Covid) repose sur un algorithme qui cible les fragilités des entreprises afin de mettre en place des actions d'accompagnement le plus rapidement possible. Il a été déployé au niveau national fin 2020. Mais les premières listes d’entreprises détectées selon cette méthode n'ont été transmises que fin octobre 2021 aux secrétaires permanents des CODEFI et aux membres du partenariat "Signaux Faibles".

 
Actualité
02/05/2022

Pas courant

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En avril 2021 Mr. Vui... nous confiait la mission de trouver un repreneur pour sa société spécialisée en mécanique de précision créée en 1987. Activité ayant souffert durant ses deux dernières années du fait de la crise Covid.

21 repreneurs potentiels nous ont sollicité et c'est avec Mme Ta... qu'un accord vient d'être trouvé pour une  cession définitive actée au 30/09/2022

Le cédant va pouvoir profiter pleinement de sa retraite et une femme reprenant une société du milieu de la métallurgie ce n'est pas courant.

Nous pouvons que lui souhaiter une excellente réussite.

 
Actualité
12/04/2022

Transmission rondement menée

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Le cédant Mr. Blan... nous confie le 01 mars 2022 la mission de trouver un repreneur dans le cadre de la cession de sa société de transport 

- Analyse des bilans - dossier de présentation - communication 

- 12 contacts

- Le 12 avril un accord est trouvé entre le cédant et un repreneur 

- Il est prévu un acte de cession définitif pour courant juin 2022

4 mois pour vendre une entreprise 

Difficile de faire mieux 

 
Plaquette de présentation
02/04/2021

Plaquette

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Notre nouvelle plaquette éditions N°7 / mars-avril 2022 est parue.

Veuillez trouver le document en pièce jointe

ci-dessous

PLAQUETTE N°7 .pdf

 
Actualité
27/03/2022

Lettre d'intention

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Juillet 2021 Monsieur Vin... nous à confié la mission de trouver un repreneur de sa société implantée dans les Vosges spécialisée dans la fabrication de machines spécifiques.

Grâce à notre travail méthodique, nous avons eu 30 contacts - plusieurs visites sur site et finalement 3 lettres d'intention.

Le cédant a choisi de signer avec un acheteur lui donnant le prix souhaité et ayant le parfait profil.

Les actes de cession définitifs sont prévus 2ème semestre 2022.

 
Actualité
27/03/2022

Ukraine et sanctions économiques contre la Russie : des points de contacts dédiés aux entreprises affectées 

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En raison du conflit armé en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions économiques adoptées par la communauté internationale à l’encontre de la Russie, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance est attentif à la situation des entreprises françaises et se tient à leur disposition pour répondre à leurs préoccupations.

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Plusieurs points de contact ont été établis à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées :

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Le Registre national des gels

En vertu des dispositions de l'article L 562-4 du code monétaire et financier, qu'elles soient décidées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables sans délai par les personnes physiques et morales.

Afin de connaître la liste des personnes et entités sanctionnées, la DG Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel des avoirs. Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.

Pour consulter ce registre et être mis au courant des dernières mises à jour :

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  • Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique : les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, toutes les informations se trouvent sur https://www.energie-info.fr/pro/

 

  • Renforcement de la vigilance cyber : les entreprises sont invitées à faire preuve d’une vigilance accrue, les informations et conseils en matière de cybersécurité sont disponibles sur le site de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI). En cas d’incident un point de contact est disponible sans interruption.

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Actualité
11/02/2022

Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises

article du site : entreprises.gouv.fr

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Introduit par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir.

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Publiée le 16 septembre dernier, l’ordonnance n° 2021-1190 organise la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Ce dispositif, qui se déploiera progressivement jusqu’en 2026 et qui devrait engendrer un gain de simplification évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises, va évoluer.

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De nouvelles étapes franchies

Fruit d’une large concertation entre les fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciels, le Gouvernement annonce le déploiement de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement de la facturation électronique :

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Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

La mesure se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

La présidence française de l’Union européenne qui s’est ouverte au 1er  janvier 2022 est aussi l’occasion pour la France de réaffirmer son engagement en faveur de la facturation électronique, dans la perspective de son harmonisation au niveau européen. Une conférence sera organisée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, associant notamment la Commission européenne et les fédérations professionnelles, autour de la thématique « la facturation électronique : levier de transformation numérique des entreprises et de l’administration ».

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Actualité
21/01/2022

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

article du site : entreprises.gouv.fr

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L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?

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L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.

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Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.

Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

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Notez que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.

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L'imposition à l'IS à titre obligatoire

 

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

les sociétés anonymes (SA)

les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

les sociétés par actions simplifiées (SAS)

sous certaines conditions les société d'exercice libéral (SEL, SELARL)

les sociétés en commandite par actions (SCA)

les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale*.

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

 

Il existe une tolérance administrative qui permet aux SCI de ne pas être imposées à l'impôt sur les sociétés, uniquement si leurs recettes de nature commerciale (comme la location meublée) n’excèdent pas 10 % du montant des recettes totales.

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L'imposition à l'IS à titre optionnel

 

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

l'entrepreneur individuel en EIRL

l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)les sociétés en nom collectif (SNC)

les sociétés en participation

certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale (voir l'encadré ci-dessus)

les sociétés créées de fait

 

En plus d'un tableau de bord récapitulatif et synthétique, le site offrira également un espace de dialogue sécurisé pour échanger avec les services publics (Urssaf, Douanes et Finances Publiques).

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Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2022?

Taux normal de l'IS 2022

En 2022 le taux de l'impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

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Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros.

  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 €.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).

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Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

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Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

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Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

 

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

 
Actualité
05/01/2022

Première transaction de l'année 2022​

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Janvier 2021 les frères Gros... dirigeant une entreprise de chauffage - sanitaire dans le département des Vosges (88)

nous confiaient la cession.

14 acquéreurs potentiels nous ont contacté, un accord vient d'être trouvé avec un repreneur en recherche de croissance externe.

Le prix de cession est tout à fait conforme aux attentes des cédants.

La signature des actes définitifs est prévue courant avril 2022.

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