"
 

Retrouvez l'ensemble de nos actualités, informations et nos entreprises vendues de l'année 2021

 
Plaquette de présentation
08/11/2021

Plaquette

Notre nouvelle plaquette éditions N°6 / janvier-février 2022 est parue.

Veuillez trouver le document en pièce jointe

ci-dessous

 
Actualité
20/12/2021

Transaction rapide

En septembre 2021 Mr. Esch... nous confié la vente de sa société spécialisée dans l'installation de chauffage sanitaire implantée dans le Bas-Rhin réalisant un C.A. de 1 100 000€ h.t.

Un accord vient d'être trouvé avec un repreneur - la cession devrait être actée durant le 1er trimestre 2022.

A peine 3 mois pour lui avoir trouvé un repreneur difficile de faire mieux.

 
Actualité
20/12/2021

Certainement la dernière transaction de l'année

Juin 2020 - Mr. Ful... nous a confié la vente de sa société spécialisée en négoces de produits alimentaires pour le bétail implanté dans les Vosges.

Plusieurs candidats se sont intéressés à cette affaire dont un groupe étranger, mais finalement le cédant à donné la préférence à une société similaire implanté en Alsace même si l'offre était moins intéressante. 

Le chois à été fait dans le but d'assurer ses clients de longue date.

L'acte de cession définitif sera signée 1er semaine de Janvier 2022

 
Actualité
25/11/2021

Chèques-cadeaux aux salariés : comment ça marche ?

article repris du site : economie.gouv.fr

Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever le plafond qui permet à l'entreprise d'être exonérée de cotisation sociale, pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (le plafond passe de 170,40 € à 250 €).

Attribution de chèques-cadeaux et de bons d'achats à vos salariés : comment ça marche ?

Un chèques-cadeaux prend la forme d'un bon d'achat émis par une société émettrice et doit généralement être utilisé dans certaines enseignes.

Vous pouvez donc octroyer des chèques-cadeaux à vos salariés, mais il est nécessaire de respecter certaines règles, comme le rappelle le site de Urssaf.

L'attribution doit se faire par le CSE ou par l'employeur

Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social d'entreprise (ancien CE) - ou directement par l'employeur en l'absence de comité.

Les chèques cadeaux donnent lieu - par principe - au paiement de cotisation sociales

Par principe, les chèques-cadeaux sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale, car au au sens strict, il s'agit d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).

Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale (voir ci-dessous).

Attribution de chèques-cadeaux à vos salariés : dans quels cas pouvez-vous être exonéré de cotisations sociales ?

Si le montant du bon d'achat ne dépasse pas le seuil autorisé

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 170,40 € en 2021), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Comme mentionné au début de cet article, afin de prolonger les mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever ce plafond exceptionnellement à 250 € pour les chèques-cadeaux remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.

Si le montant du bon d'achat dépasse le seuil

Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l'exonération. À la condition de bien remplir trois critères :

  • Les bons d'achats doivent être donnés dans le cadre d'un événement précis  :

    • la naissance, l’adoption

    • le mariage, le pacs

    • le départ à la retraite

    • la fête des mères, des pères

    • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas (à ce sujet nous vous conseillons de prendre connaissance de toutes les précisions directement sur le site de Urssaf).

    • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile

    • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Notez que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc

  • L'utilisation de ces avantages doit être en lien avec l'événement. Comme le précise l'Urssaf : « le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

  • Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

Notez que si ces conditions ne sont pas remplies, les bons sont alors soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.

 
Actualité
05/11/2021

Qu'est-ce que la responsabilité sociale des entreprises (RSE)?

article repris du site : economie.gouv.fr

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie par la commission européenne comme l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.

En d'autres termes, la RSE c'est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.

Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.

La norme ISO 26000, standard international définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales :

  1. la gouvernance de l’organisation

  2. les droits de l’homme

  3. les relations et conditions de travail

  4. l’environnement

  5. la loyauté des pratiques

  6. les questions relatives aux consommateurs

  7. les communautés et le développement local.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en oeuvre une démarche RSE, et ce quelle que soit leur taille, leur statut ou leur secteur d'activité.

Quel est le cadre réglementaire de la RSE ?

La France s'est dotée progressivement d'un cadre législatif et réglementaire pour prendre en compte la responsabilité sociétale des entreprises.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour renforcer la RSE :

  • l'article 1833 du Code civil a été modifié afin que l'objet social de toutes les sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux

  • l'article 1835 du Code civil a été modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts

  • le statut d'entreprise à mission a été créé.

Suivez les conseils de CCI

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous souhaitez vous lancer dans une démarche RSE ?

Suivez les conseils des chambres de commerce et d'industrie qui vous donnent les clés pour réussir la mise en route d'une démarche RSE !

Utilisez la plateforme impact.gouv.fr

Dans un souci de transparence par rapport à vos collaborateurs, à vos fournisseurs-partenaires, à vos clients et même à vos entreprises concurrentes, vous souhaitez valoriser vos actions et votre démarches RSE ? Vous voulez partager vos bonnes pratiques ou être accompagné dans votre démarche RSE ?  

Sachez que le plateforme impact.gouv.fr permet à toutes les entreprises qui le souhaitent de faire la preuve de leurs accomplissements, d'être accompagnées pour progresser, d'échanger avec d'autres entreprises pour partager les bonnes pratiques et de se comparer, par des indicateurs communs et ouverts.

Consultez la plateforme RSE du site strategie.gouv.fr

Installée en 2013, la plateforme RSE est une plateforme nationale de dialogue et de construction de propositions. Elle entend notamment promouvoir la RSE tant à travers les politiques publiques qu'à travers le soutien aux initiatives volontaires des acteurs privés, valoriser les pratiques exemplaires et favoriser la concertation des parties prenantes en amont et en appui aux négociations de normes internationales. 

 
Actualité
01/11/2021

Transaction difficile mais réussie 

Messieurs ROM... nous ont confié la mission de trouver un repreneur pour leur société de transport occupant 35 chauffeurs en juin 2020. 

Communication éfficace 67 contacts mais devant la complexité de l'affaire, la plupart ne donne pas suite.

Mais une personne en l'occurrence Mr. CIB...

relève le défi, fait une offre que finalement appuyer de nos conseils les cédants viennent d'accepter.

La cession définitive doit être actée pour décembre 2021.

 
Actualité
07/10/2021

Entreprises : quelles règles de cybersécurité appliquer ?

article repris du site www.economie.gouv.fr

Utilisez un équipement informatique efficace

La première étape pour vous protéger de cyberattaques est de vous doter d’un équipement informatique efficace et régulièrement mis à jour.

Nos conseils :

  • Procédez aux mises à jour suggérées par les logiciels en respectant les conditions d’utilisation qui accompagnent la plupart des appareils.

  • Utilisez le filtre contre l'hameçonnage du navigateur internet : la plupart des navigateurs existants proposent une fonctionnalité d’avertissement contre l'hameçonnage. Ces fonctions aident à maintenir votre vigilance.

  • Utilisez un logiciel de filtre anti-pourriel ou les fonctionnalités de classement automatique en tant que spam de votre boite de réception  même si ces filtrages ne sont pas exhaustifs, ils permettent de réduire le nombre de pourriels.

Dotez-vous d’une identité numérique fiable

Créez un nom de domaine fiable

Le nom de domaine constitue la base de l’identité numérique d'une entreprise. Il s’agit de la partie qui se trouve après le « @ » dans les courriels et celle située après « www. » dans les adresses de sites.

Notre conseil :

Si vous choisissez d’utiliser un domaine se terminant par « .fr » vous pourrez bénéficier des services de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC).

Choisissez une messagerie sécurisée

Le courriel est dans une entreprise l’un des moyens de communication les plus utilisés. Il fait aussi régulièrement l’objet de cyberattaques, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de fraude.

Notre conseil :

Pour vous en prémunir, assurez-vous que le fournisseur d’accès choisi soit à jour sur les standards de sécurité actuels.

Luttez contre les spams

Le spam, courriel indésirable ou pourriel, est une communication électronique non sollicitée. Cela va de l’abus marketing à l’hameçonnage, qui consiste à travestir un courriel en message d'une banque, d’un site marchand déjà fréquenté ou de tout autre service, afin de récupérer les données personnelles du destinataire. Les spams peuvent donc représenter un réel danger pour votre entreprise.

Nos conseils :

Sécurisez votre site web

Notre conseil :

  • Il est vivement recommandé de créer un site web disposant d’une sécurité « https ».

  • Par ailleurs, pour assurer une sécurité la plus optimale possible, il est nécessaire de faire une revue régulière des paramètres de sécurité de votre site web et de procéder aux mises à jour nécessaires.

 
Lettre d'intention
04/10/2021

Une transaction rondement menée

Une transaction rondement menée :

Mr. Bre... cherchait à transmettre sa société depuis 1 an 1/2. 

L'avait confiée à une agence mais aucun résultat. Un premier contact avec notre cabinet le 27 mai 2021. Une étude de prix de cession démontre une valeur plus élevée que celle de l'agence, le 26 juillet le cédant nous confie l'affaire.

Le 24 août un entretien avec un acheteur.

Une lettre d'intention est éditée le 07 septembre. Les deux parties durant le mois de septembre ont échangés pour faire évoluer cette lettre sur différents aspects techniques pour

arriver à une signature.

La cession définitive est actée pour courant décembre 2021 au prix étudié par notre cabinet.

Toutes les parties sont pleinement satisfaites.

 
Actualité
12/09/2021

Conjoint du chef d'entreprise : une nouvelle attestation à fournir pour choisir son statut 

article repris du site netPME du 08/09/2021

Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise doit établir une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut au sein de l’entreprise : collaborateur, associé ou salarié. Deux arrêtés précisent les informations à fournir.

La loi PACTE du 22 mai 2019 a renforcé la protection et la couverture des conjoints de chefs d’entreprises artisanale, commerciale, libérale et agricole en créant l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise.

Une attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’entreprise

En parallèle, depuis le 1er septembre 2021, l’époux du chef d’une entreprise, son partenaire de PACS, et son concubin uniquement pour les exploitations ou entreprises agricoles, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ou l’exploitation dirigée par son partenaire doit également établir une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut dans l’entreprise.

Cette attestation accompagne la déclaration du chef d’entreprise qui est effectuée auprès du centre de formalités des entreprises, ou du guichet unique.

Cette nouvelle formalité vise les entreprises commerciales, artisanales ou libérales mais également les exploitations et entreprises agricoles.

Lire aussi Conjoint du chef d’entreprise : la nouvelle obligation déclarative est effective

Quel statut choisir : collaborateur, salarié ou associé ?

Le choix du conjoint du chef d’entreprise porte sur trois statuts :

  • salarié : pour les personnes qui perçoivent une rémunération et bénéficient d’un contrat de travail au titre de leur participation à l’activité.

  • associé (ou coexploitant uniquement pour les exploitations agricoles) : pour les personnes qui travaillent sans rémunération salariale au sein de la société dirigée par leur conjoint et détiennent une ou plusieurs parts sociales de cette société.

  • collaborateur : pour les personnes qui ne perçoivent pas de rémunération et qui n’ont ni la qualité d’associé de la société, ni celle de salarié.

Attention, en l’absence de déclaration d’exercice d’une activité du conjoint, ou de déclaration du choix du statut de ce dernier, il sera réputé avoir exercé ou choisi le statut de conjoint salarié.

Lire aussi Quels sont les risques et responsabilités d’un conjoint collaborateur ?

Comment déclarer le statut du conjoint ?

Le chef d’entreprise ou d’exploitation agricole fait la déclaration tant du statut de son conjoint travaillant dans l’entreprise ou l’exploitation qu’il dirige, que de sa modification auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du guichet unique.

Lorsque le conjoint participe dès la création de la société, cette déclaration accompagne le dossier unique de déclaration de création d’entreprise. L’exercice ultérieur d’une activité par le conjoint, la modification ou la perte de statut, font l’objet d’une déclaration modificative dans les 2 moissuivant l’événement concerné.

L’époux, partenaire de PACS, ou concubin (pour les exploitations agricoles) qui travaille régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation doit produire au CFE ou au guichet unique, en même temps que la déclaration du chef d’entreprise, une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut.

Ce statut peut être modifié à tout moment. Cette attestation doit être signée de manière manuscrite par l’époux, le partenaire PACS ou le concubin (pour les exploitants agricoles uniquement). Elle est transmise par le CFE à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise ou l’exploitation agricole.

Attention, en cas de divergences entre la déclaration du chef d’entreprise et l’attestation sur l’honneur du conjoint, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration modificative.

Quelles informations fournir ?

L’attestation sur l’honneur doit comporter les informations suivantes :

  • les nom et prénoms, numéro de Sécurité sociale, adresse du domicile personnel, adresse courriel du conjoint du chef d’entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;

  • la nature du lien juridique avec le chef d’entreprise : époux, partenaire lié par un PACS, ou concubin pour les exploitations agricoles ;

  • les nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro de Sécurité sociale ;

  •  s’il s’agit d’une société : la dénomination ou raison sociale, le numéro SIREN (ou SIRET pour les exploitation agricoles) s’il est déjà attribué, l’adresse du siège social ;

  • le statut choisi par le conjoint : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;

  • la date d’effet du statut choisi dans l’entreprise ;

  • l’engagement sur l’honneur de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son époux,  partenaire de PACS (ou concubin pour les exploitations agricoles).

Le conjoint de l’exploitant agricole doit mentionner également s’il participe à l’activité agricole ou non agricole de l’exploitation ainsi que, le cas échéant, l’exercice d’une activité salariée en-dehors de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (nombre d’heures au contrat).

Enfin, le conjoint, pacsé ou concubin s’engage à signaler à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève l’exploitation de son conjoint, partenaire ou concubin tout changement de statut au sein de l’entreprise, ou dans sa situation civile ou familiale.

 
Actualité
18/08/2021

L'aide portant sur les coûts fixes étendue aux jeunes entreprises

Cette aide pourra couvrir 90% des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés dans la limite de 1,8 million d'euros sur l'année 2021.

Le dispositif «coûts fixes» d'aide aux entreprises durement affectées par l'épidémie de Covid-19 est étendu aux entreprises créées depuis 2019, jusque-là écartées, a annoncé mercredi le ministère de l'Économie.

Cette aide permettra aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 de «bénéficier d'une aide couvrant 70% des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d'euros sur l'année 2021», explique Bercy dans un communiqué.

Les autres critères d'éligibilité sont les mêmes que ceux énoncés précédemment pour cette aide exceptionnelle, qui concerne les entreprises qui ont fait plus d'un million de chiffres d'affaires mensuel en 2019 ou qui appartiennent à des secteurs ciblés (hôtellerie et restauration, salles de sport ou de loisirs indoor, discothèques...). La période éligible court du 1er janvier au 30 juin 2021. Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre pour demander l'aide.

 
Lettre d'intention
07/08/2021

Encore une transaction de réussie

Messieurs SCH... dirigeants d'une entreprise implantée dans le Bitcherland depuis environ 1800 (créé par l'arrière grand-père) spécialisée dans la vente et réparation de matèriels agricoles nous ont confié le projet de cession en septembre 2020.

6 contacts - lettre d'intention signée ce jour avec un repreneur individuel Mr PE... qui va donner un coup de jeune à cette société.

L'acte définitif devant notaire est prévue début octobre. 

 
Actualité
07/08/2021

Plaquette

Notre nouvelle plaquette éditions N°4 / Août-Septembre 2021 est parue.

Veuillez trouver le document en pièce jointe

ci-dessous

 
Actualité
23/07/2021

Changement d'entreprise : les jeunes cadres prêts à passer à l'action en 2021

Article du site apec.fr

L’amélioration progressive de la situation sanitaire ces derniers mois et la perspective de plus en plus palpable d’une sortie de crise ont transformé le regard porté par les cadres, et en particulier les plus jeunes, sur d’éventuels projets de mobilité.

LE CHANGEMENT D’ENTREPRISE N’EST PLUS VU COMME UN RISQUE

Encore très partagés fin 2020 sur l’opportunité d’un éventuel changement d’entreprise (52 %), les cadres de moins de 35 ans en sont désormais largement convaincus (69 %). Et l’écart d’opinion sur ce point avec les cadres plus âgés se creuse nettement. La rapidité avec laquelle leur perception de la mobilité s’est adaptée aux évolutions de la situation économique et sanitaire est notable. Elle témoigne à la fois du désir de changement des jeunes cadres, plus marqué que celui de leurs ainés, et de leur capacité à passer à l’acte, notamment en raison de moindres contraintes (familiales, personnelles, etc.).

LES JEUNES CADRES RETROUVENT LE GOÛT DE LA MOBILITÉ PROFESSIONNELLE

Orientée à la baisse l’année dernière, la mobilité externe devrait donc progressivement retrouver des couleurs en 2021, sous l’impulsion des cadres en début de carrière. La part des cadres de moins de 35 ans ayant l’intention de se lancer dans une démarche de changement d’entreprise dans les 12 mois progresse en effet depuis la fin 2020, passant de 43 % en septembre 2020 à 56 % en juin 2021. Cette dynamique ne se retrouve pas pour les autres catégories d’âge, pour lesquelles les intentions de mobilité ont tendance à stagner.  

DES RAISONS MULTIPLES À LA MOBILITÉ EXTERNE DES JEUNES CADRES

Les raisons de cet élan des jeunes cadres tiennent tout d’abord aux projets de mobilité prévus en 2020, mais ajournés dans l’attente d’un contexte plus favorable. Un phénomène particulièrement répandu parmi les cadres de moins de 35 ans. La crise sanitaire a, par ailleurs, été l’occasion pour de nombreux cadres (57 %), et notamment les plus jeunes (71 %), de réfléchir à leur parcours et leurs envies professionnelles. Ce temps d’introspection a fait germer de nombreux projets de changement, qu’il s’agisse d’entamer une reconversion, de changer de région ou de s’installer à leur compte. L’horizon se dégageant nettement pour le deuxième semestre 2021, les cadres pourraient concrétiser une partie de ces projets. 

Source : Apec, Panorama 2021 des mobilités des cadres, juillet 2021

 
Actualité
12/07/2021

Enquête ETI 2021

Un rebond rapide et soutenu. Après le choc de la crise sanitaire et économique de 2020, les dirigeants d’ETI tablent sur une reprise express. « Bien qu’interrogées durant le troisième confinement, les ETI font part d’un grand optimisme quant aux perspectives de reprise de leur activité en 2021. », affirme Philippe Mutricy, directeur des études de Bpifrance. En effet, près de la moitié des chefs d’entreprise interrogés par Bpifrance Le Lab anticipent une hausse de leur chiffre d’affaires cette année. Autres indicateurs positifs : 60 % des ETI envisagent un retour de leur activité à son niveau d’avant crise d’ici la fin d’année, dont 39 % dès l’été. Enfin, 30 % l’anticipent pour 2022 ou au-delà.

Un vent d’optimisme qui se reflète dans les projets d’embauche et d’investissement. Dans cette enquête, 52 % des ETI déclarent maintenir leurs projets d’investissement et 38 % les reporter. Côté emploi, les patrons d’ETI sont 44 % à affirmer maintenir leurs projets d’embauche et seulement 4 % à les annuler.

« Une trésorerie préservée »

Des projets rendus possibles grâce à une situation financière qui s’améliore en 2021. « Avec une situation de trésorerie préservée, notamment grâce aux dispositifs de soutien, et des perspectives de demande en hausse, les conditions d’un retour en force des projets de développement, en France et à l’international, semblent réunies. La crise sanitaire a de plus joué un rôle d’accélérateur des transformations déjà à l’œuvre dans les ETI, au premier rang desquelles la digitalisation et la transition écologique. », complète le directeur des études de Bpifrance.

L’enquête révèle que deux tiers des ETI ne rencontrent aucun problème de trésorerie et 29 % font part de difficultés surmontables. Une bonne santé financière qui s’explique notamment par le déploiement de certains dispositifs, comme le Prêt garanti par l’État (PGE), ayant joués un rôle clé dans la préservation de la trésorerie des ETI. 56 % d’entre elles ont ainsi bénéficié de ce dispositif leur permettant d’obtenir un volant de liquidité qui reste encore largement disponible. Plus des deux tiers des entreprises interrogées n’auraient mobilisé qu’une minorité de leur PGE. Elles sont près d’un tiers à envisager un remboursement intégral en 2021.

 
Actualité
05/07/2021

Que risque-t-on si on ne dépose pas les comptes annuels d'une SARL ?

article repris du site netPME 

 

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions, les sociétés par actions (SA, SAS) ou encore les sociétés d’exercice libéral (SELARL) ont l’obligation légale de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Ainsi, dans le cas de la SARL, le gérant doit réunir l’assemblée générale ordinaire des associés dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, en vue de l’approbation des comptes annuels. Puis, dans le délai d’un mois maximum après la réunion, il doit déposer (article L223-26 du code de commerce), en double exemplaire et certifiés conformes (mention manuscrite et signature), les comptes annuels (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les annexes).

Le non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement. 


A la demande de tout intéressé (un créancier notamment) ou du ministère public, auprès du président du tribunal de commerce statuant en référé, le gérant peut faire l’objet d’une injonction de déposer les comptes (sous astreinte). Un mandataire peut également être désigné afin de remplir cette formalité (article L238-1 du code de commerce). 


Plus généralement, le tribunal peut contraindre le gérant de communiquer ces documents dans de brefs délais.

Au-delà de ces sanctions, le gérant peut engager sa responsabilité pénale et être sanctionné par une amende de 1500 euros.

 
Lettre d'intention
02/07/2021

Les frères S... nous ont confié la vente de leur entreprise le 23/07/2020 réalisant un chiffre d'affaire de l'ordre de 3 500 000€ h.t. dans le milieu du second oeuvre et employant 25 salariés.

17 contacts - plusieurs visites

Après d'échanges multiples avec un dirigeant cherchant de la croissance externe une lettre d'intention a été signée ce jour pour un accord définitif au plus tard le 30 septembre.

Le montage financier est acquis.

Le prix de cession proposé au départ est celui accepté par le repreneur.

Seulement des modalités techniques ont été surmontés.

Les cédants vont accompagner le repreneur jusqu'au 31/12/2021.

 
Actualité
28/06/2021

Origine de l'article : BPI France du 22/06/2021

La France reste le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers

En 2020, la France a gardé son rang de première destination des investissements étrangers en Europe. Un résultat positif qui s’inscrit dans la continuité des années précédentes, malgré la crise sanitaire.

Jamais deux sans trois. Après 2018 et 2019, le dernier baromètre de l’attractivité du cabinet EY révèle que la France est une nouvelle fois la destination n°1 pour les investissements étrangers en 2020, avec 985 projets recensés.

L’industrie française continue d’attirer les investisseurs étrangers

La French Fab a de quoi se réjouir : l’année dernière encore, 35 % des projets d’investissements étrangers (soit 341) ont concerné la création ou l’extension d’usines ou de sites de production déjà existants. Avec 10 projets de plus que le Royaume-Uni, et 55 de plus que l’Allemagne, les investissements étrangers destinés à la France ont ainsi permis la création de 30 000 emplois.

La R&D continue elle aussi d’être un moteur de l’attractivité française avec 115 projets dédiés à ce sujet. On note par ailleurs une belle progression du secteur pharmaceutique, de l’industrie du meuble, des utilities (eau, énergie, déchets) et des services financiers. Autre point positif : si la capitale reste la destination principale de ces investissements, 40% d’entre eux se font tout de même en région.

Une place conservée malgré les incertitudes de la crise sanitaire

Un résultat qui confirme les estimations d’EY de l’année dernière. Si la France voit sa part d’implantation diminuer plus que la moyenne européenne (-18 % contre -13 %), elle conserve malgré tout sa pole position sur le Vieux Continent. Derrière ce classement positif, la réponse à la crise sanitaire : 44 % des investisseurs interrogés par EY la jugent plus performante en France que dans d’autres pays. A cela s’ajoute une satisfaction envers l’innovation à la française et l’évolution du cadre fiscal.

Cette position reste tout de même fragile. Pour garder cette dynamique et améliorer l’attractivité du pays, Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l'Attractivité, souhaite poursuivre les mesures déjà enclenchées comme celles sur les investissements du plan de relance, la baisse d'impôt sur les sociétés ou la réforme de l’assurance-chômage, auxquelles les investisseurs sont sensibles. « Il faut continuer à réformer jusqu'au bout pour améliorer le climat des affaires et notre attractivité », encourage le ministre dans une interview accordée aux Echos.

 
Actualité
17/06/2021

Article repris du site économie.gouv​.fr

Port du masque en entreprise : pourquoi ?

Le port du masque en entreprise a été décidé par le Gouvernement à la suite de l’avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) recommandant le port du masque dans les lieux collectifs clos.

L’objectif de cette mesure est d’éviter un rebond de l’épidémie en protégeant la santé de chacun sur son lieu de travail, mais aussi de ses proches une fois rentré à son domicile.

Dans quelles situations le port du masque est-il systématique ?

Dans votre entreprise, le port du masque devient systématique dans les lieux clos réunissant plusieurs personnes.

Les lieux suivants sont notamment concernés par le port du masque systématique :

  • open space

  • salle de réunion

  • espace de circulation

  • lieu de restauration collective

  • vestiaire, etc.

Existe-t-il des dérogations au port du masque systématique en entreprise ?

Plusieurs cas de figures peuvent conduire à un assouplissement du port systématique du masque en entreprise.

Un salarié est seul dans son bureau : doit-il porter un masque ?

Les salariés disposant d’un bureau individuel ne sont pas tenus de porter un masque quand ils y sont seuls.

Le port du masque est-il nécessairement pour le travail en extérieur ?

Si le travail en extérieur conduit à un regroupement et qu'il est impossible de respecter une distance d'au moins 2 mètres entre chaque salarié, le port du masque est nécessaire.

Le port du masque est-il systématique en atelier ?

Des salariés travaillant en atelier et amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne peuvent être dispensés de porter un masque si :

  • les conditions de ventilation et d’aération sont conformes à la réglementation

  • le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité et elles sont espacées d'au moins 2 mètres

  • l’ensemble des salariés porte une visière de protection.

Peut-on prévoir un assouplissement dans les bureaux partagés ?

Non ! Dans les bureaux partagés et les open space, le port du masque est systématique sur l’ensemble de la journée.

Doit-on accompagner le port du masque d'autres mesures de prévention ?

Oui ! Le port du masque doit être associé :

  • au respect d'une distance physique d'au moins 1 mètre entre les salariés

  • à une hygiène des mains régulière

  • au nettoyage, à l'aération et la ventilation des locaux

  • à la mise en œuvre d'une politique de prévention et de gestion des flux de personnes.

 

Actualité

31/05/2021

Dette Covid

Bientôt une procédure judiciaire simplifié pour les TPE/PME en difficulté.

Cette nouvelle procédure sera réservée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3M€ de montant de passif déclaré.

La fin du "quoi qu'il coûte" même progressive, va faire des dégâts.

 

Actualité

20/05/2021

Plaquette

Notre nouvelle plaquette éditions N°3 / Mai-Juin 2021 est parue.

Veuillez trouver le document en pièce jointe

ci-dessous

 

Actualité

10/05/2021

Article repris du site Le Coin des Entrepreneurs

Le Covid-19 a-t-il eu un impact sur les créations d'entreprises en 20200 ?

L'INSEE a publié, le 3 Février 2021, son rapport annuel sur les créations d'entreprises en France. Il concerne l'année 2020, année marquée par l'apparition d'une crise sans précédent, due à la pandémie de COVID-19. Et... Surprise, l'institut de statistiques constate que le nombre de création d'entreprises a tout de même augmenté de 4% par rapport à 2019. Certains secteurs ont été porteurs et ont fortement contribué à cette hausse.

L'analyse est accessible, dans son intégralité, ici

https://www.insee.fr/fr/statistiques/5016913 

  • Le nombre de créations augmente dans toutes les régions de France (particulièrement en Île-de-France)

  • La moyenne d'âge des chefs d'entreprises est de 36 ans environ (entreprise individuelle y compris micro-entreprise)

  • Un peu moins de 4 chefs d'entreprises sur 10 sont des femmes (entreprise individuelle)

  • 7% des entreprises nouvellement crées emploient au moins 1 salarié dès leur lancement (hors micro-entreprises)

 

Actualité

07/05/2021

63 000 entreprises « zombies » en France

Selon le groupe Altares, la France compterait 63 000 entreprises « zombies », soit 5,3 % des sociétés commerciales.

Ces entreprises présenteraient hors contexte Covid un risque de défaillances 2,3 fois supérieur aux autres sociétés commerciales. « Un risque qui grimpera encore à l’extinction des aides », prévient Thierry Millon qui confirme que la fin du quoiqu’il en coûte sera un défi pour de nombreuses structures, hors celles « zombies », qui « ne passeront pas ce cap sans difficulté ».

« Les entreprises qui ressortiront de cette crise dans les meilleures conditions sont celles qui, au-delà de leur propre situation financière, pourront compter sur des fournisseurs et des clients fiables et solides.

Gare à l’effet domino au moment de la reprise, le risque de défaut des clients est en effet très élevé », analyse-t-il.

 
Actualité
11/12/2021

Le créneau des TPE est en réalité fortement impacté par la crise

article repris du site : netPME

Une étude du SDI questionne la croissance de 6,25 % clamée par Bercy, mettant en avant les problématiques de trésorerie des petites entreprises, le risque de non-remboursement de leur PGE, des situations financières personnelles délicates en lien avec la baisse continue de leur chiffre d'affaires et la volonté pour nombre d’entre eux d’arrêter leur activité à bref délai.

Plus de 313 000 entreprises, dont 90 000 commerçants, ont arrêté leur activité entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 selon les statistiques d’Infogreffe pour le secteur marchand. « C’est 30 % d’entreprises de plus que l’an passé. C’est du jamais vu », alerte Marc Sanchez. Le secrétaire général du Syndicat des indépendants (SDI) indique qu’il faut ajouter à ce chiffre les entreprises artisanales qui ne sont pas au Registre du commerce et donc pas comptabilisées par Infogreffe.

« Si on observe les statistiques de la Banque de France sur le nombre de faillites avec une courbe qui s’infléchit depuis plusieurs mois, on peut se dire que tout va bien, mais en réalité le créneau des TPE est fortement impacté par la crise. Je ne suis pas raccord avec le discours angélique du gouvernement sur une économie florissante à hauteur de 6,25 %. »

Pour lui, toutes ces entreprises ne sont pas en faillite car elles ont cessé volontairement leur activité avant. Sur le terrain, il constate des irrégularités d’activité et des difficultés de reprise pour ses adhérents avec en cumulé, un dirigeant sur deux qui serait en difficultés de trésorerie ou en perte de chiffre d’affaires.

« Les TPE sont sous tension après plus d’un an et demi de crise »

Pour Quentin Llewellyn du CSA, « les TPE sont sous tension après plus d’un an et demi de crise ». Ainsi, près d’un dirigeant de TPE sur deux (44 %) témoigne d’une baisse d’activité par rapport à 2019[*], dont 16 % d’une forte baisse, voire 56 % dans le secteur du commerce et 49 % dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR).

Les dirigeants se montrent par ailleurs réservés quant à la reprise avec moins d’un tiers d’entre eux qui observe une reprise significative de son activité depuis juin dernier. Un constat d’autant plus criant dans certains secteurs tels que le commerce, le BTP construction ou les HCR. Pourtant le BTP, dont 66 % des dirigeants ne constatent pas de forte reprise, est assimilé au secteur « fer de lance de l’économie française » constate Marc Sanchez.

« Les chefs de petites entreprises restent optimistes. Mais c’est un optimisme de raison ou de nécessité car ils n’ont pas le choix »

Autre résultat alarmant, un dirigeant sur deux indique faire face à des problèmes de trésorerie qui s’avéreraient même critiques pour 8 % d’entre eux. Sans surprise, 79 % d’entre eux n’envisagent pas d’augmenter le salaire de leurs collaborateurs à moins qu’une baisse des charges ne leur soit accordée.

Malgré ces difficultés et ce contexte incertain, ils restent majoritairement confiants dans leur capacité à honorer leurs échéances financières – banque, fournisseurs, loyers, salaires, etc. – dans les six prochains mois. « Les chefs de petites entreprises restent optimistes. Mais c’est un optimisme de raison ou de nécessité car ils n’ont pas le choix ; leur entreprise étant leur outil de travail et nombre d’entre eux y ont engagé des biens personnels », souligne Marc Sanchez.

« Le PGE constitue une dette qui paie de la charge »

In fine, c’est plus d’un dirigeant de TPE sur dix, voire 21 % dans le secteur des HCR, qui craint pour la pérennité de son activité et qui se voit mettre la clef sous la porte d’ici la fin d’année. Pour 80 % d’entre eux, le plan de relance n’a pas eu d’impact sur leur activité et ne les a finalement pas concernés. « Le plan de relance annoncé en direction des petites entreprises a été sans effet pour elles avec quasiment aucun dispositif qui les concernait directement, exceptée la mesure de digitalisation avec le chèque de 500 € », regrette Marc Sanchez.

« Le plan de relance annoncé en direction des petites entreprises a été sans effet pour elles »

« On est dans la vague des cessations d’activité », prévient Quentin Llewellyn, avec des difficultés économiques que rencontrent les dirigeants de TPE qui rejaillissent sur leurs finances personnelles. Ainsi, 42 %, voire 54 % dans le secteur des HCR, déclarent faire face à des difficultés financières personnelles. Et ce, malgré les aides de l’État. Au 12 novembre 2021, près de 610 000 TPE auraient bénéficié du PGE, soit 11 % selon la Banque de France DGSER – Service central des risques. Avec trois quarts des TPE qui ont engagé les fonds versés par leur PGE, ces petites entreprises ne disposent souvent plus de liquidités à court terme avec des dettes qui se sont accumulées.

Aussi, plus d’un dirigeant sur deux (55 %) souhaite un allongement du remboursement du PGE sur six ans. Un souhait qui serait même « vital » pour 29 % des chefs d’entreprise. « Il faudrait qu’ils puissent envisager le PGE comme un capital de relance alors que ce n’est qu’une dette qui sert à payer des charges et non à développer l’activité de l’entreprise », déplore Marc Sanchez.

 
Actualité
11/11/2021

Économie sociale et solidaire : qu'est-ce que l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ?

article repris du site : economie.gouv.fr

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), qu’est-ce que c’est ?

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

L’agrément ESUS est une « porte d’entrée » pour les entreprises de l'ESS recherchant un accès au financement de l'épargne solidaire à l’instar notamment des encours collectés par l’épargne salariale.

L’agrément ESUS permet également d'attirer des investisseurs, qui bénéficient, en échange d'un investissement au capital de certaines catégories de PME, de dispositifs de réduction d’impôt comme les dispositifs Madelin ou IR - PME.

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?

Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :

  • poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal, en direction des publics vulnérables, ou en faveur de la préservation et du développement du lien social, de l'éducation à la citoyenneté, du développement durable, de la transition énergétique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale

  • prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact soit sur le compte de résultat, soit sur la rentabilité de l’entreprise

  • avoir une politique de rémunération respectant deux conditions :

    • la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic

    • la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic

  • les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

En raison de leur activité, certaines structures de l’économie sociale et solidaire mentionnées au titre II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS.

Elles n’ont donc pas à se soumettre aux conditions d’obtention de l’agrément à l’exception de celle relative à l’absence de cotation sur un marché financier.

Comment obtenir l’agrément ESUS ?

Pour obtenir le label ESUS, vous devez remplir un dossier de demande d’agrément ESUS.Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site des Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Pour compléter votre dossier, vous devez rassembler les pièces suivantes :

  • une copie des statuts en vigueur

  • un extrait du registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit)

  • les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé (sauf pour les organismes agréés de droit)

  • les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agrées de droit)

  • une attestation du dirigeant stipulant que les titres de votre entreprise ne sont pas admis sur un marché financier 

  • tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.

Une fois votre dossier complet, vous devez l’adresser en trois exemplaires, par courrier recommandé, au préfet de votre département ou du département de votre établissement principal.

Quelle est la durée de l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de cinq ans.

Toutefois, sa durée est limitée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment de la demande d'agrément.

Vous devez mettre à jour vos pièces justificatives pour toute demande de renouvellement.

Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

 
Plaquette de présentation
08/11/2021

Plaquette

Notre nouvelle plaquette éditions N°5 / Octobre-Novembre 2021 est parue.

Veuillez trouver le document en pièce jointe

ci-dessous

 
Actualité
22/10/2021

Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 6 questions

article reprise du site www.economie.gouv.fr

Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ?

En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.

Plusieurs règles doivent être respectées :

  • Le montant du salaire proposé doit être égal ou supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir au 1er octobre 2021 : 10,48 € brut par heure soit 1 589,47 € mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaires.

  • Le montant du salaire doit être en conformité avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant.

  • L'égalité de rémunération homme-femme doit être respectée.

  • Un salarié ne doit pas être discriminé, notamment pour ses engagements syndicaux.

Comment se calcule le salaire brut ?

Le salaire brut se calcule ainsi :

Salaire brut = salaire net + cotisations salariales + valeur des avantages éventuels.

Comment devez-vous payer vos salariés ?

Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 € nets par mois.

Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.

Quand devez-vous payer vos salariés ?

Vous devez payer vos salariés chaque mois, à date fixe.

Comment le bulletin de paye doit-il être transmis au salarié ?

Sachez que le bulletin de paye doit obligatoirement être transmis au salarié, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique.

Sauf cas spécifique, il ne peut être exigé par l'employeur, aucune formalité de signature ou d’émargement par le salarié, en dehors - éventuellement - de celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Que doit contenir le bulletin de paye ?

Les mentions qui figurent sur le bulletin ou la fiche de paye sont fixées par la loi.

Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paye a changé pour être plus lisible et pédagogique, avec notamment une structuration par poste de charges.

 
Actualité
04/10/2021

Lancement du code du travail numérique : 

un code décodé

article reprise du site www.cci.fr

En lançant le code du travail numérique, le ministère du Travail entend simplifier l’accès et l’usage du droit gérant les relations entre employeurs et salariés. Cette plate-forme gratuite est destinée en priorité aux dirigeants et aux collaborateurs des PME et des TPE.

« C’est une question de démocratie que de rendre cette information accessible à tous ». Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a ainsi souligné, le 16 janvier 2020 lors du lancement du code du travail numérique, la portée de la démarche. Il s’agit de rendre accessible « la mécanique complexe » qui régit toutes les relations juridiques entre employeurs et employés. Cet engagement était inscrit dans les Ordonnances Travail du 22 septembre 2017. Ces dernières prévoyaient, pour janvier 2020 au plus tard, « l’accès gratuit à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et les salariés ». Ce service digital a donc été pensé prioritairement pour ces derniers qui, le plus souvent, ne disposent pas de service juridique en interne ou de partenaire syndical en capacité de répondre à leurs questions. À noter que les justiciables pourront se fonder sur les réponses fournies par le code du travail numérique pour se prévaloir de leur bonne foi devant un juge.

En « français courant »

La mise au point de cette plate-forme a nécessité un travail considérable. Les 11 000 articles et 30 000 textes, issus des conventions collectives extraits des 3200 pages de l’imposant code du travail, ont été traités sous forme de fiches organisées en fonction des besoins des utilisateurs.  Le résultat :  un code décodé répondant en « français courant », « facile à comprendre » et en 2500 réponses aux 50 questions les plus fréquentes que se posent actifs et chefs d’entreprise.

Ces ressources couvrent neuf thématiques :

  • Embauche et contrat de travail,

  • Salaire et rémunération,

  • Temps de travail,

  • Congés et repos,

  • Emploi et formation,

  • Santé, sécurité et conditions de travail,

  • Représentation du personnel et convention collective,

  • Départ de l’entreprise,

  • Conflits au travail et contrôle de la réglementation.

Outre ces ressources, la plate-forme propose des solutions pratiques comme des simulateurs pour calculer ses droits et des modèles de documents téléchargeables. Ce travail a été facilité par l’existence de fiches juridiques déjà en ligne sur les sites officiels travail-emploi.gouv.fr ou service-public.fr. Ont aussi été utilisés les services numérisés produits par l’administration à l’image des simulateurs du coût d'embauche ou de gratification d'un stagiaire que l’on peut télécharger sur CCI store, la plateforme des solutions digitales pour les entreprises.

Des réponses individualisées

Le code du travail numérique propose des réponses individualisées aux internautes. Très simplement, en tapant le nom de son entreprise, on peut accéder à la convention collective de son secteur d’activité et découvrir ainsi les règles applicables, spécifiques et parfois plus avantageuses que le droit commun. L’outil intègre les conventions collectives des 50 principales branches professionnelles couvrant près de 80% des salariés. Les évolutions à venir de la plate-forme permettront notamment de prendre en compte les accords de branche manquants, voire des accords d’entreprises importants.

La conception de cette plateforme qui a pris deux ans et demi est le fruit du travail d’une start-up d’Etat, hébergée au sein de l’incubateur des ministères sociaux. Développé en « open source », le code source de l’outil est accessible à tous les acteurs du numérique ou du droit souhaitant proposer de nouveaux services ou applications. La vulgarisation et la démocratisation de l’accès au droit du travail sont en marche…

 
Lettre d'intention
24/09/2021

Une nouvelle transaction de réussie

Notre plaisir, avoir réussi la mission qui nous avez été confié le 30 avril 2021.

Mr. BA. nous à missionné pour cèder sa société de vente de produits chirurgicaux - entreprise totalement liée à sa personne et demandant des connaissances médicales.

Autant dire profil d'acheteur restreint et pourtant le 24/09/2021 une lettre d'intention à été signée avec un repreneur ayant le bon profil.

La cession définitive est actée pour début janvier 2022 au prix de cession souhaitée.

 
Lettre d'intention
14/09/2021

Encore une transaction de réussie

Encore une bonne raison de passer par un cabinet spécialisé en transmission d'entreprises.

Mr. JE. fin août 2020 nous confie la mission de trouver un repreneur pour son entreprise spécialisé dans le cartonnage.

Une lettre d'intention est signée le 29/03/2021 pour en principe une signature définitive le 01 septembre.

Acheteur de mauvaise foi, les relations sont rompues le 28/08.

Réactivité de notre cabinet qui met tout en oeuvre pour trouver un autre repreneur rapidement, le cédant ayant déjà pris des obligations par ailleurs.

Le 13/09 une nouvelle lettre a été acceptée par les deux parties en présence de l'avocat de l'acheteur venu sur place.

La cession définitive est actée pour le 21 décembre 2021 et finalement le cédant pourra réaliser son futur projet dans les délais. 

 
Actualité
31/08/2021

Déduction exceptionnelle : 

véhicules lourds utilisant des énergies propres

(article du site les-aides.fr)

Présentation du dispositif

Les entreprises qui acquièrent un véhicule lourd, peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle (dite "suramortissement") sur leur résultat imposable.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.

Critères d’éligibilité

Les véhicules utilisent exclusivement comme énergie :

  • le gaz naturel et le biométhane carburant,

  • le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0% d'alcool éthylique d'origine agricole,

  • l'énergie électrique,

  • l'hydrogène,

  • une combinaison de gaz naturel et de gazole (depuis le 1er janvier 2020),

  • le carburant B100 (depuis le 1er janvier 2020).

Ces véhicules doivent être affectés à l'activité de l'entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La déduction est de 40% pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes :

  • acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant et le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole,

  • acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l'énergie électrique et l'hydrogène,

  • acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant le carburant B100 constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

La déduction est de 60% pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes :

  • acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant, une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant, le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, l'énergie électrique et l'hydrogène,

  • acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant le carburant B100 constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

Ces taux s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhicules utilisant une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour le calcul de la déduction, la valeur d'origine du bien s'entend hors frais financiers.

Informations pratiques

Quel Cumul possible ?

Ce dispositif est cumulable avec le Bonus à l'acquisition de véhicules lourds électriques ou hydrogène.

Source et références légales

Article 23 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, article 39 decies A du Code Général des Impôts, article 13 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, article 21 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, article 70 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Articles 61 et 62 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Article 39 decies A.

 
Actualité
30/07/2021

La prime à la conversion et le bonus écologique étendus

Article du site economie.gouv

Le décret du 23 juillet 2021 vient de renforcer les aides pour les véhicules utilitaires légers dans le cadre de France Relance ainsi que celles destinées aux vélos dans le cadre de la loi climat et résilience. Sont concernés la prime à la conversion, le bonus écologique et la prime vélo électrique.

840 000 primes à la conversion et 330 000 bonus écologiques distribués depuis le début du quinquennat. Ces deux mesures, qui permettent l’acquisition de véhicules peu polluants et peu émetteurs de gaz à effet de serre, ont rencontré un véritable succès.

Pour poursuivre dans cette direction, le Gouvernement a souhaité renforcer le bonus écologique et la prime à la conversionpour soutenir davantage le développement des véhicules utilitaires légers (VUL) très peu polluants dans le cadre de France Relance et du vélo dans le cadre de la loi climat et résilience.

De nouvelles aides pour les VUL

Le décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 instaure ainsi de nouvelles aides pour l’achat d’un VUL. Le bonus écologique et la prime à la conversion sont renforcés en 2021 pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables dans le cadre de France Relance.

VUL et bonus écologique

Dans le détail, les camionnettes, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 g/km sont désormais éligibles au bonus écologique quel que soit leur prix. Le montant est fixé à 40 % du coût d’acquisition TTC, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par un particulier ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale. Ce montant est augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

VUL et prime à la conversion

Concernant la prime à la conversion, le montant a également été modifié pour les camionnettes mettant en place de nouveaux barèmes :

  • VUL de classe I (masse de référence inférieure ou égale à 1,305 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 euros ;

  • VUL de classe II (masse de référence supérieure à 1,305 t et inférieure ou égale à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 7 000 euros ;

  • VUL de classe III (masse de référence supérieure à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 9 000 euros.

Le cumul des deux aides augmenté

Prenant en compte les contraintes des artisans et des acteurs de la logistique urbaine dans leur choix de véhicules, le décret prévoit également une augmentation du cumul de ces deux aides :

  • camionnettes de classe I : 10 000 euros ;

  • camionnette de classe II : 12 000 euros ;

  • camionnette de classe III : 14 000 euros.

Promouvoir l’usage du vélo électrique

Par ailleurs, pour promouvoir l’usage du vélo électrique en tant qu’alternative au véhicule individuel et favoriser le report vers des mobilités durables, la loi climat et résilience a étendu la prime à la conversion.

Celle-ci s’applique désormais à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un vélo-cargo à assistance électrique, en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette polluante. Le montant de la prime s’élève à 1 500 euros au maximum.

Le bonus vélo est également élargi aux vélos cargos acquis par des particuliers, des collectivités locales, des associations ou des professionnels, qui constituent des alternatives propres adaptées aux modes de transports urbains. Le montant du bonus pour l’achat d’un vélo-cargo s’élève à 1 000 euros.

 
Actualité
22/07/2021

Numéro EORI : comment et pourquoi l'obtenir ?

article du site economie.gouv

Le numéro EORI, qu’est-ce que c’est ?

Mis en place dans le cadre du dispositif visant à sécuriser les échanges commerciaux entrant et sortant de l'Union européenne, le numéro EORI (economic operator registration and identification) est un numéro unique communautaire permettant d’identifier chaque opérateur économique dans ses relations avec les autorités douanières.

Le numéro EORI est essentiellement utilisé dans les téléprocédures liées au dédouanement des marchandises accessibles depuis Pro.douane. Sont notamment concernés les services en ligne suivants :

  • Delta, système de dédouanement en ligne

  • NSTI (nouveau système de transit informatisé) pour placer des marchandises sous procédure de transit

  • ICS (import control system), pour réaliser les formalités de sûreté-sécurité préalablement à l'importation

  • ECS (expert control system), téléservice dédié à la notification de sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union européenne afin d'obtenir la certification fiscale.

Comment demander l’attribution d'un numéro EORI ?

  • L’immatriculation EORI est obligatoire pour toutes les activités et opérations douanières effectuées au sein de l'Union européenne. Elle est effectuée par le pôles d’action économique (PAE) compétent au sein des directions régionales des douanes afin d’intégrer les entreprises concernées dans la base de données de la Commission européenne.

  • Pour demander votre immatriculation EORI, vous devez vous connecter sur douane.gouv.fr via la plateforme Soprano ou compléter le formulaire.

  • Notez que la demande de numéro EORI est gratuite.

Quelle est la structure du numéro EORI ?

  • La structure du numéro EORI varie en fonction du pays d'établissement de l'entreprise.

Les opérateurs économiques établis en France

  • Le numéro EORI est constitué des lettres FR complété du numéro SIRET : FR + SIRET.

  • Connaître votre numéro EORI en France

Les opérateurs économiques établis dans un autre État de l'Union européenne

  • Le numéro EORI suit la structure définie par les règlements mis en oeuvre dans le pays où l'entreprise est installée.

Les opérateurs économiques établis dans un pays tiers en dehors de l'UE européenne

  • Le numéro EORI est composé selon le schéma suivant : FR + Code pays ISO 2 du pays d'établissement de la société + numéro attribué par le service douanier au moment de l'enregistrement.

 Lettre d'intention
 
06/07/2021

Encore une transmission rondement menée par notre cabinet

Monsieur Gr dirigeant d'une entreprise implantée en Moselle (57) spécialisée dans l'installation et l'entretien de pompes à chaleur nous confie le projet de cession de sa société le 02/04/2021.

Au plus tard le 04 mai le dossier de présentation est terminé et le plan de communication mis en place.

5 contacts - 2 lettres d'engagement de confidentialité signés - 1 visite le 04 juin - et le 05 juillet une lettre d'intention à été signée conjointement par les deux parties.

L'acheteur Mr Se. reprend cette société par le biais de sa holding luxembourgeoise.

Mr Gr est pleinement satisfait, le prix de cession n'a pas été remis en cause et de plus il va devenir salarié du groupe.

 
Actualité
28/06/2021

Origine de l'article : Économie.gouv.fr du 28/06/2021

Sécurité de vos données : les méthodes de piratage les plus courantes

Le phishing

Le phishing, qu’est-ce que c’est ?

Le phishing ou hameçonnage consiste à faire croire à la victime qu’elle communique avec un tiers de confiance dans le but de lui soutirer des informations personnelles telles que son numéro de carte bancaire ou son mot de passe.

Le plus fréquemment le phishing est réalisé par le biais de faux sites internet (boutiques en ligne, sites web administratifs…). Ils peuvent être des copies parfaites de l’original.

Dans quel but ? Récupérer vos données de paiement ou mots de passe.

Comment vous protéger contre le phishing ?

Afin de vous protéger du phishing , voici 4 pratiques à respecter :

  • Si vous réglez un achat, vérifiez que vous le faites sur un site web sécurisé dont l’adresse commence par « https » (attention, cette condition est nécessaire, mais pas suffisante).

  • Si un courriel vous semble douteux, ne cliquez pas sur les pièces jointes ou sur les liens qu’il contient ! Connectez-vous en saisissant l’adresse officielle dans la barre d’adresse de votre navigateur.

  • Ne communiquez jamais votre mot de passe. Aucun site web fiable ne vous le demandera !

  • Vérifiez que votre antivirus est à jour pour maximiser sa protection contre les programmes malveillants.

Le rançongiciel

Qu’est-ce qu'un rançongiciel ?

Les rançongiciels (ou ransomware) sont des programmes informatiques malveillants de plus en plus répandus.

Avec quel objectif ? Chiffrer des données puis demander à leur propriétaire d'envoyer de l'argent en échange de la clé qui permettra de les déchiffrer.

Comment vous protéger contre un rançongiciel ?

Pour vous protéger des rançongiciel, voici 3 automatismes à adopter :

  • Effectuez des sauvegardes régulières de vos données.

  • N’ouvrez pas les messages dont la provenance ou la forme est douteuse.

  • Apprenez à identifier les extensions douteuses des fichiers : si elles ne correspondent pas à ce que vous avez l’habitude d’ouvrir, ne cliquez pas !

Le vol de mot de passe

Le vol de mot de passe, qu’est-ce que c’est ?

Le vol de mot de passe consiste à utiliser des logiciels destinés à tenter un maximum de combinaisons possibles dans le but de trouver votre mot de passe. Le vol de mot de passe peut également se faire en multipliant les essais d’après des informations obtenues par exemple sur les réseaux sociaux.

Dans quel but ? Récupérer des données, personnelles comme professionnelles mais aussi usurper votre identité ou celle de votre entreprise.

Comment vous protéger contre un vol de mot de passe ?

Pour se prémunir du vol de mot de passe, voici 4 réflexes à s'approprier :

  • Utilisez un mot de passe anonyme ! Aussi, évitez d'avoir recours aux noms de vos enfants, de vos mascottes ou d’autres informations susceptibles de figurer sur vos réseaux sociaux pour composer votre mot de passe.

  • Construisez des mots de passe compliqués : utilisez des lettres, des majuscules et des caractères spéciaux.

  • N’utilisez pas le même mot de passe partout !

  • Enfin, pensez à changer régulièrement votre mot de passe.

Les logiciels malveillants

Un logiciel malveillant, qu’est-ce que c’est ?

Le logiciel malveillant ou malware d’un programme développé dans le seul but de nuire à un système informatique. Il peut être caché dans des logiciels de téléchargement gratuits ou dans une clé USB.

Avec quel objectif ? Accéder à votre réseau professionnel pour dérober des informations sensibles.

Comment vous protéger contre un logiciel malveillant ?

Afin de vous protéger des logiciels malveillants, voici 2 pratiques à suivre :

  • N’installez que des logiciels provenant de sources fiables ! Si un logiciel normalement payant vous est proposé à titre gratuit, redoublez de vigilance. Préférez les sources officielles !

  • Ne connectez pas une clé USB trouvée par hasard, elle est peut être piégée !

Le faux réseau wifi

Un faux réseau wifi, qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous êtes dans un lieu public, une multitude de connexions wifi ouvertes peuvent apparaître. Méfiez-vous, certains de ces réseaux sont piégés.

Dans quel but ? Récupérer des données sensibles dont le vol pourra nuire à votre entreprise.

Comment vous protéger contre un faux réseau wifi ?

Afin de se prémunir des faux réseau wifi, voici 4 règles à mettre en pratique :

  • Assurez-vous de l’originalité du réseau concerné. Si possible, demandez confirmation à l’un des responsables du réseau ouvert (exemple : le bibliothécaire, le responsable d’un café, etc.).

  • Si vous devez créer un mot de passe dédié, n’utilisez pas le mot de passe d’un de vos comptes existants.

  • Ne vous connectez jamais à des sites bancaires ou sensibles (boîte de réception, documents personnels stockés en ligne…) via l’un de ces réseaux. N’achetez jamais quelque chose en ligne via ces derniers non plus. Attendez d’être sur un réseau fiable pour ce faire.

  • N’installez jamais de mise à jour soi-disant obligatoire à partir de l’un de ces réseaux.

La clé USB piégée

Une clé USB piégée, qu’est-ce que c’est ?

Si vous avez trouvé une clé USB, abstenez-vous de la connecter à votre ordinateur ! Celle-ci peut avoir été abandonnée dans un objectif malveillant.

Avec quel objectif ? Voler ou chiffrer vos données contre rançon.

Comment vous protéger contre une clé USB piégée ?

Afin de vous protéger d'une clé USB piégée, il n'y a qu'une règle à respecter : évitez de la connecter à votre ordinateur !

Rapportez-la plutôt au service des objets perdus de l’établissement dans lequel vous vous trouvez.

 
Actualité
18/06/2021

Origine de l'article : les Echos du 17/06/2021

Idées et débats

Les PME après le Covid, vous avez dit crise ?

Analyse de la rédaction:

Alors que les discours alarmistes prédisaient le pire aux entreprises de taille moyenne face eu choc du covid, elles font preuve d'une étonnante résistance.

Les aides massives n'expliquent pas tout.

L'étape décisive consiste maintenant dans leur capacité à rembourser leur dettes.

- Les PME semblent avoir mieux résisté que prévu à la crise, avec un recul de l'activité de 6,6% en moyenne et un résultat de 2%

- Selon Altares, le nombre de défaillances d'entreprises à chuté de 40% en 2020

- Signe majeur de bonne santé des PME:

57% des dirigeants comptent investir cette année selon BPI France

- 70% disent ne pas consommé ou très peu le prêt garanti par l'état (PGE)

- Mais l'endettement des PME inquiète 65 000 à 100 000 d'entre elles sont en situation à risque selon la CPME

 
Actualité
11/06/2021

Article repris du site économie.gouv​.fr

Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents ?

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises doivent être conservés pendant 5 ans.

Les déclarations en douane doivent être conservées pendant 3 ans.

Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales (bons de commande ou bons de livraison) doivent être conservés 10 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Documents fiscaux

L'article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans [...] ».

Ce délai de conservation concerne notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Documents sociaux

Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) doivent être conservés 10 ans.

Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d'administration doivent être conservés pendant 3 ans.

 

Actualité

28/05/2021

Des dirigeants inquiets

(Enquête menée auprès de 2 000 dirigeants d'entreprise par la CPME (confédération des PME)

Une majorité de dirigeants demeurent inquiets quand à la pérennité de leur entreprise, c'est le cas pour 53% d'entre eux. En ce qui concerne les matières premières, 59% des entreprises interrogées estiment être impacté par la hausse du prix de celles-ci, un score qui monte à 93% dans l'industrie et la construction. Par ailleurs, 28% d'entre elles éprouvent des difficultés à s'approvisionner en matières premières, elles sont 69% dans l'industrie et la construction.

 

Actualité

14/05/2021

Marchés publics

Nouveau guide "spécial relance" publié par Pierre Pelouzet médiateur des entreprises millésime à jour des dernières améliorations, placé sous le sceau de la relance économique.

Veuillez trouver le guide en version PDF

ci-dessous

 

Lettre d'intention

07/05/2021

Après avoir signé le contrat avec Mr. V en Février 2021 pour l'accompagner dans la vente de son entreprise de négoce de calibre dans le 67.

Nous lui avons présenté un potentiel acquéreur en Mars, nous sommes ravis que cette présentation eu abouti à la signature d'une lettre d'intention.

La vente de cette entreprise devrait être conclue pour l'été 2021.

Nous communiquons

07/05/2021

Nous publions toutes nos annonces sur Opportunités-industrielles.uimm.fr​

Portail en collaboration avec Fusacq qui rassemble des cessions d'entreprises et des offres d'acquisition

Retrouvez nos annonces sur UIMM

En cliquant sur le lien ci-dessous

Unknown.png

Plan de communication

07/05/2021

Rapprochement vers des sociétés en recherche de croissance externe

Mailings ciblés

Base de données (plus de 500 acheteurs)

Rapport de suivi toutes les sept semaines

Lettre d'intention

07/05/2021

Après un premier contact avec Mme. H qui nous manifeste son souhait de vendre son entreprise de palettes en Moselle.

Nous commençons notre travail de recherche et communication.

Courant Décembre 2020 un acheteur se présente, dans le mois de Mars 2021 la lettre d'intention est signée.

Pour le 15 Juin 2021 cette entreprise aura été cédée et le nouveau gérant prendra ses fonctions.

Objectif

07/05/2021

Transmettre des contacts de qualité et sérieux

Votre temps et précieux

Un suivi régulier

C'est avant tout une affaire d'hommes avant d'être une affaire d'argent 

Vous conseiller

07/05/2021

Sur toutes nos offres

Dossier de présentation très détaillé et complet

Permettant aux acheteurs une analyse précise

Domiciliation auprès de nos services

Facebook

07/05/2021

A.F.T

Nous sommes également présent sur Facebook, venez suivre nos actualités et dernières annonces.

Nous communiquons

07/05/2021

Nous publions toutes nos annonces sur Reprise-entreprise.bpifrance.fr

​Le 1er portail qui rassemble l'exhaustivité des sites internet dédiés à la reprise / cession d'une entreprise en France

Plus de 50 000 annonces

Retrouvez nos annonces sur Bpifrance.fr

En cliquant sur le lien ci-dessous

Les-aides-a-la-reprise-dentreprise-BPIFr

Vendeur de votre entreprise

03/05/2021

Vendeur de votre entreprise contactez-nous

Nous trouverons votre repreneur 

Tél : 06.24.86.10.33

Tél : 06.58.09.46.17

Mail : contact@infos-aft.com

​Même en connaissant parfaitement votre secteur, ne sous-estimez pas la valeur des conseils.

LOGO AFT 1.jpg