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Chèques-cadeaux aux salariés : comment ça marche ?

article repris du site : economie.gouv.fr

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Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever le plafond qui permet à l'entreprise d'être exonérée de cotisation sociale, pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (le plafond passe de 170,40 € à 250 €).

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Attribution de chèques-cadeaux et de bons d'achats à vos salariés : comment ça marche ?

Un chèques-cadeaux prend la forme d'un bon d'achat émis par une société émettrice et doit généralement être utilisé dans certaines enseignes.

Vous pouvez donc octroyer des chèques-cadeaux à vos salariés, mais il est nécessaire de respecter certaines règles, comme le rappelle le site de Urssaf.

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L'attribution doit se faire par le CSE ou par l'employeur

Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social d'entreprise (ancien CE) - ou directement par l'employeur en l'absence de comité.

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Les chèques cadeaux donnent lieu - par principe - au paiement de cotisation sociales

Par principe, les chèques-cadeaux sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale, car au au sens strict, il s'agit d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).

Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale (voir ci-dessous).

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Attribution de chèques-cadeaux à vos salariés : dans quels cas pouvez-vous être exonéré de cotisations sociales ?

Si le montant du bon d'achat ne dépasse pas le seuil autorisé

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 170,40 € en 2021), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

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Comme mentionné au début de cet article, afin de prolonger les mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever ce plafond exceptionnellement à 250 € pour les chèques-cadeaux remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.

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Si le montant du bon d'achat dépasse le seuil

Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l'exonération. À la condition de bien remplir trois critères :

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• Les bons d'achats doivent être donnés dans le cadre d'un événement précis  :

  • la naissance, l’adoption

  • le mariage, le pacs

  • le départ à la retraite

  • la fête des mères, des pères

  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas (à ce sujet nous vous conseillons de prendre connaissance de toutes les précisions directement sur le site de Urssaf).

  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile

  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Notez que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc

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• L'utilisation de ces avantages doit être en lien avec l'événement. Comme le précise l'Urssaf : « le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

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• Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

Notez que si ces conditions ne sont pas remplies, les bons sont alors soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.

Le créneau des TPE est en réalité fortement impacté par la crise

article repris du site : netPME

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Une étude du SDI questionne la croissance de 6,25 % clamée par Bercy, mettant en avant les problématiques de trésorerie des petites entreprises, le risque de non-remboursement de leur PGE, des situations financières personnelles délicates en lien avec la baisse continue de leur chiffre d'affaires et la volonté pour nombre d’entre eux d’arrêter leur activité à bref délai.

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Plus de 313 000 entreprises, dont 90 000 commerçants, ont arrêté leur activité entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 selon les statistiques d’Infogreffe pour le secteur marchand. « C’est 30 % d’entreprises de plus que l’an passé. C’est du jamais vu », alerte Marc Sanchez. Le secrétaire général du Syndicat des indépendants (SDI) indique qu’il faut ajouter à ce chiffre les entreprises artisanales qui ne sont pas au Registre du commerce et donc pas comptabilisées par Infogreffe.

« Si on observe les statistiques de la Banque de France sur le nombre de faillites avec une courbe qui s’infléchit depuis plusieurs mois, on peut se dire que tout va bien, mais en réalité le créneau des TPE est fortement impacté par la crise. Je ne suis pas raccord avec le discours angélique du gouvernement sur une économie florissante à hauteur de 6,25 %. »

Pour lui, toutes ces entreprises ne sont pas en faillite car elles ont cessé volontairement leur activité avant. Sur le terrain, il constate des irrégularités d’activité et des difficultés de reprise pour ses adhérents avec en cumulé, un dirigeant sur deux qui serait en difficultés de trésorerie ou en perte de chiffre d’affaires.

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« Les TPE sont sous tension après plus d’un an et demi de crise »

Pour Quentin Llewellyn du CSA, « les TPE sont sous tension après plus d’un an et demi de crise ». Ainsi, près d’un dirigeant de TPE sur deux (44 %) témoigne d’une baisse d’activité par rapport à 2019[*], dont 16 % d’une forte baisse, voire 56 % dans le secteur du commerce et 49 % dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR).

Les dirigeants se montrent par ailleurs réservés quant à la reprise avec moins d’un tiers d’entre eux qui observe une reprise significative de son activité depuis juin dernier. Un constat d’autant plus criant dans certains secteurs tels que le commerce, le BTP construction ou les HCR. Pourtant le BTP, dont 66 % des dirigeants ne constatent pas de forte reprise, est assimilé au secteur « fer de lance de l’économie française » constate Marc Sanchez.

« Les chefs de petites entreprises restent optimistes. Mais c’est un optimisme de raison ou de nécessité car ils n’ont pas le choix »

Autre résultat alarmant, un dirigeant sur deux indique faire face à des problèmes de trésorerie qui s’avéreraient même critiques pour 8 % d’entre eux. Sans surprise, 79 % d’entre eux n’envisagent pas d’augmenter le salaire de leurs collaborateurs à moins qu’une baisse des charges ne leur soit accordée.

Malgré ces difficultés et ce contexte incertain, ils restent majoritairement confiants dans leur capacité à honorer leurs échéances financières – banque, fournisseurs, loyers, salaires, etc. – dans les six prochains mois. « Les chefs de petites entreprises restent optimistes. Mais c’est un optimisme de raison ou de nécessité car ils n’ont pas le choix ; leur entreprise étant leur outil de travail et nombre d’entre eux y ont engagé des biens personnels », souligne Marc Sanchez.

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« Le PGE constitue une dette qui paie de la charge »

In fine, c’est plus d’un dirigeant de TPE sur dix, voire 21 % dans le secteur des HCR, qui craint pour la pérennité de son activité et qui se voit mettre la clef sous la porte d’ici la fin d’année. Pour 80 % d’entre eux, le plan de relance n’a pas eu d’impact sur leur activité et ne les a finalement pas concernés. « Le plan de relance annoncé en direction des petites entreprises a été sans effet pour elles avec quasiment aucun dispositif qui les concernait directement, exceptée la mesure de digitalisation avec le chèque de 500 € », regrette Marc Sanchez.

« Le plan de relance annoncé en direction des petites entreprises a été sans effet pour elles »

« On est dans la vague des cessations d’activité », prévient Quentin Llewellyn, avec des difficultés économiques que rencontrent les dirigeants de TPE qui rejaillissent sur leurs finances personnelles. Ainsi, 42 %, voire 54 % dans le secteur des HCR, déclarent faire face à des difficultés financières personnelles. Et ce, malgré les aides de l’État. Au 12 novembre 2021, près de 610 000 TPE auraient bénéficié du PGE, soit 11 % selon la Banque de France DGSER – Service central des risques. Avec trois quarts des TPE qui ont engagé les fonds versés par leur PGE, ces petites entreprises ne disposent souvent plus de liquidités à court terme avec des dettes qui se sont accumulées.

Aussi, plus d’un dirigeant sur deux (55 %) souhaite un allongement du remboursement du PGE sur six ans. Un souhait qui serait même « vital » pour 29 % des chefs d’entreprise. « Il faudrait qu’ils puissent envisager le PGE comme un capital de relance alors que ce n’est qu’une dette qui sert à payer des charges et non à développer l’activité de l’entreprise », déplore Marc Sanchez.